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1 réponse
Bonjour,
Les frais dont vous parler sont appelés "frais irrépétibles"
Vous pouvez vous reporter aux articles 695 à 725 du code de procédure civile ainsi qu'à l'article 700.
En principe ces frais sont supportés par la partie tenue aux dépends mais depuis la loi du 10 juillet 1991 le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée.
Les frais dont vous parler sont appelés "frais irrépétibles"
Vous pouvez vous reporter aux articles 695 à 725 du code de procédure civile ainsi qu'à l'article 700.
En principe ces frais sont supportés par la partie tenue aux dépends mais depuis la loi du 10 juillet 1991 le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée.
26 mai 2010 à 04:47