Droits a indemnité lors d'un procés gagné ?
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Bonjour,
Nous somme actuellement en procés avec un procureur a propos d'un non respect d'autorisation de construction.
Cela dis les accusations sont sans fondement car ils s'applquent a des lois ulterieur au fait donc... au final nous gagnons notre procés.
Pouvons nous réclamer a l'état des indemnités pour nous avoir obliger a payer un avocat pour nous defendre de d'accusations non valables
Nous somme actuellement en procés avec un procureur a propos d'un non respect d'autorisation de construction.
Cela dis les accusations sont sans fondement car ils s'applquent a des lois ulterieur au fait donc... au final nous gagnons notre procés.
Pouvons nous réclamer a l'état des indemnités pour nous avoir obliger a payer un avocat pour nous defendre de d'accusations non valables
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1 réponse
Bonjour,
Les frais dont vous parler sont appelés "frais irrépétibles"
Vous pouvez vous reporter aux articles 695 à 725 du code de procédure civile ainsi qu'à l'article 700.
En principe ces frais sont supportés par la partie tenue aux dépends mais depuis la loi du 10 juillet 1991 le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée.
Les frais dont vous parler sont appelés "frais irrépétibles"
Vous pouvez vous reporter aux articles 695 à 725 du code de procédure civile ainsi qu'à l'article 700.
En principe ces frais sont supportés par la partie tenue aux dépends mais depuis la loi du 10 juillet 1991 le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée.
Ex
Cependant a quel moment on doit reclamer ces indemnités ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...