Licenciement pour inaptitude.Résolu

Question

Bonjour, 

J'aimerais calculer mes indemnités de licenciement mais je n'y arrive pas pourriez vous m'aider?

Mon salaire de référence brut étant de 1348€ (je ne parle pas des trois derniers mois car je suis en AT depuis plusieurs mois sans possibilité de reprise).

J'ai à ce jour une ancienneté de 2 ans et 2 mois.

De plus, est ce bien vrai que j'ai également droit à l'indemnité compensatrice de préavis car je ne peux l'effectuer?

Les indemnités de licenciement en inaptitude sont elles bien doublées?

Combien puis je attendre de mon employeur en guise d'indemnités + mes 25 jours de cp restants?

Merci par avance de vos réponses.

58Sab · Answer

bonjour 

si l'employeur juge que vous ne pouvez effectuer votre préavis vous n'aurez aucune indemnités de préavis car vous etes inapte 

rien n'est doublé c'est sur la base légale sauf accord éventuel ou meilleure offre dans la convention 

vous aurez droit à 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté soit pour vous  environ 560€ + vos cp 


Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue.  Albert EINSTEIN

Kevkev · Answer

pourtant j'ai trouvé ceci sur le site des prud'hommes :

B) cas particulier en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Selon l'article L 122-36-6 du code du travail , en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lorsque l'employeur procède au licenciement du salarié en raison de l'impossibilité de le reclasser ou de son refus du poste de reclassement , il doit selon l'alinéa 1er de l'article L 122-32-6 du code du travail lui verser les indemnités suivantes en raison de la rupture du contrat de travail.

- une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à l'indemnité de droit commun prévue par l'article L 122-8 du code du travail 
- une indemnité spéciale de licenciement égale( sauf dispositions plus favorables de votre convention collective) au double de l'indemnité de licenciement de droit commun prévue par l'article L 122-9 du code du travail 
- ou au double de l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord de mensualisation du 10/12/1977 s'il remplit les conditions pour en bénéficier 

Si je regarde ceci il est bien précisé que j'y ai droit ( indemnités compensatrices de préavis) et au double de licenciement de droit commun?

Pourriez vous m'éclairer je suis perdu!!

coshise · Answer

Bonjour

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement (ISL) qui est égale au double de l'indemnité légale (IL). 
Mais peut être que votre convention collective prévoit mieux, dans ce cas c'est cette dernière que vous devrez percevoir.

Calcul des l'indemnitées suite à votre licenciement

Salaire Brut Mensuel 1348,00 € 
Ancienneté 2 ans et 2 mois							

1 348,00 € x 1/5 x 2,00 Ans = 539,20 €				
1 348,00 € x 1/5 x 0,17 Ans =  44,93 €	

Total IL = 584,13 €                 			

Cette IL est doublée pour inaptitude professionnelle. C'est votre cas vous dites être en AT

Total ISL = 1 168,26 € à percevoir net

Votre inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle, votre employeur vous doit le préavis même si vous ne pouvez pas l'exécuter. 

La durée légale du préavis en cas de licenciement est de 2 mois si le salarié justifie d'une anncienneté égale ou supérieure à 2 ans. C'est votre cas

Total préavis = 2696,00 € Brut 

ATTENTION le préavis est soumis à cotisations

Préavis net = environ 2100,00 €

Vos congés payés restants approximativement 1250,00 € Brut

ATTENTION les congés sont soumis à cotisations

Congés payés net = 975,00 €


Vous devriez percevoir en solde de tout compte environ la somme de 4 240,00 €

Cordialement

Licenciement pour inaptitude.

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