Emission d'un chèque sans ordre [Résolu]

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 Gérard -
Bonjour,
Mon fils a fait un chèque (en garantie de paiement de mutuelle) pour les séances de kiné pour son fils et n'a pas mis d'ordre (car son ex ne savait pas le nom du kiné et lui a dit ne t'inquiète pas il le mettra) et l'a donné à son ex (çà s'est passé en octobre 2009).
Par la suite mon fils a reçu les décomptes de sa mutuelle précisant bien que le kiné était payé directement, alors mon fils a demandé à son ex ce que faisait le kiné des chèques après avoir été payé par la mutuelle, elle lui a dit qu'il les déchirait (un seul chèque a été fait sans ordre car après je lui ai dit qu'il mette au moins comme ordre kinésithérapeute).
Il y a quelques jours ayant accès aux comptes bancaires de mon fils par internet, j'ai vu que ce fameux chèque avait été retiré, donc j'ai demandé une photocopie du chèque à la banque pour voir à quel ordre il a été mis (je suis à peu près sure qu'il va être libellé au nom de son ex).
Quel recours peut avoir mon fils envers cette situation ?
Sachant qu'il honore la pension alimentaire de son fils sans aucun problème
Merci beaucoup, j'attends votre réponse
Sincères salutations
Chantal
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3 réponses

Réponse 1 / 3

IL N'A AUCUN RECOURS . Même si vous trouvez un chèque sans ordre dans la rue et que vous l'encaissez , vous êtes dans la légalité !!! A part se prendre la tête , bien , bien , avec son EX. qui l'a "volé" , légalement il ne peut rien réclamer ;par contre il pourra toujours déduire ce chèque de ses impots comme s'il avait versé un supplément de pension(garder justificatif)
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merci pour votre réponse BG
ben justement je ne lui ai pas encore dit pour éviter la dispute, j'ai fait un virement sur son compte.
je vais essayer de trouver une solution sans passer par la justice vu qu'il n'a aucun recours pour l'intérêt de mon petit fils et de mon fils car elle n'en vaut pas la peine (c'est pas la première fois qu'elle lui fait des méchancetés et je pense que çà sera pas la dernière...)
Réponse 2 / 3
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deja premiere question...comment avez vous la copie du cheque sur le compte de votre fils ??

Votre fils peut avoir le droit de faire des cheques a son ex...en plus de la pension..ce n est pas interdit par aucune loi...et donc vous ne pourrez rien faire...si votre ex belle fille dit que c est un cheque qu il lui a fait pour l aider...
c est sa parole contre celle de votre fils...

Le cheque est signe par lui..donc tout a fait valable...

Aucun recours possible !!!
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Pour répondre à votre première question, j'ai une procuration signée de mon fils pour avoir accès à son compte, donc quand je suis allée à la banque, ils m'ont demandé ma carte d'identité, ils ont vu que j'avais procuration, je leur ai donné le numéro du chèque et ils ont fait une demande de photocopie par mail au service "archives de chèques émis"
Tout simplement
Merci pour votre réponse Bob
Réponse 3 / 3

Première réponse qui confirme ce qui été dit :

"Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur." (article L 131-6 du CMF

Mias le "conseiller" qui a accepté la demade de photocopie d'un chèque faite par un mandataire ...cela rélève d'un conseil de dicipline !

Enorme !
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merci Gérard
Par contre comme Bob apparemment tu n'es pas au courant en ce qui concerne la procuration sur un compte bancaire : "La procuration bancaire est avant tout un mandat c'est-à-dire qu'elle autorise une personne, le mandant, de donner à une tierce personne, le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom. Cet acte ne peut se faire qu'en agence"
Pour faire cela il faut avoir une entière confiance à la personne bien sûr
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Je connais parfaitement ce qu'est un mandat sur un compte bancaire. Celà ne résulte pasd'un copier-coller d'un site internet mais des conditions de la convention.

Le mandat résulte en effet depuis 1804 des articles 1984 et suivants du Code civil "..le pouvoir de faire aquelque chose pour le mandant et en son nom ".

Ce "quelque chose" trouve ses limites à la fois dans les régles conventionnelles et dans les textes qui réglementent ,par exemple, le secret bancaire.
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