Paiement par chèque au Trésor Public [Fermé]

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 tintinou -
Bonjour,
Le bureau du Trésor Public dont je dépends n'accepte pas les paiements par chèque au guichet. Il faut obligatoirement les envoyer par la poste à Rennes. Ils n'acceptent que les paiement en espèces.
La législation leur permet elle de ne pas accepter le paiement par chèque des contribuables au guichet?

Dans le code des impôts il est conseillé de payer au guichet par chèque et la personne doit fournir un reçu.
Quel recours puis je avoir? A qui m'adresser pour faire appliquer ce que la loi précise ?

Il y a 2 ans j'ai envoyé mon règlement à Rennes et j'ai eu une relance disant que je n'avais pas payé. Mon chèque n'a pas été encaissé, le courrier s'est perdu probablement. Je n'ai jamais eu de retour de courrier, mon adresse était au dos. Bien évidement cela a occasionné une majoration.

Les envois par poste des chèques à Rennes me semblent, prendre des risques, les usurpations d'identités se font de plus en plus. Je voudrais pouvoir aller porter mon chèque au guichet de Trésor Public. Quelqu'un pourrait il me donner la démarche à suivre.
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4 réponses


bonjour,
Travaillant au Trésor Public, je peux vous certifier que votre Trésorerie est tenue d'accepter votre chèque, même si, normalement, vous devez l'envoyer à l'adresse figurant sur le talon de paiement, à savoir pour vous le Centre d'encaissement de Rennes.Donc vous leur donnez votre chèque, accompagné du talon que vous avez découpé, et ils ne peuvent pas vous refuser de le prendre.Eventuellement, vous leur demandez une quittance de dépôt de chèque ( P1E, il me semble ).Si le guichetier fait encore de la résistance, demandez à voir le chef de Poste.Normalement, il devrait même se trouver dans l'accueil de votre Trésorerie une boite à lettres destinée aux chèques.
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droit-finances 31131 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour, j'ai eu le même problème, mais le guichet du trésor publique à finalement accepté.
La question que je me pose: je suis aller payer mes impôts, le 15/11 au matin à ce guichet, donc normalement je suis toujours dans la période d'échéance ? je ne vais pas avoir de majoration de 10% ?
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Bonjour
Lisez .:Taxe télé

Bonjour,
Je vous remercie, pour votre réponse. Dans ma Trésorerie, il n'y a pas de boite aux lettres des destinées à cet effet. Juste une boite pour le centre des impôts. En ce jour de paiement il y a trop de monde mais je note pour la prochaine fois.
Par ailleurs, je profite de votre fonction pour vous demander concernant l'exonération de la redevance télévision. J'héberge mon oncle qui est handicapé de naissance à plus de 80%. Nous faisons une déclaration commune ( 2,5 parts) . Il y a quelques années, nous avions droit à l'exonération de la redevance télévision et les calculs ont changés, le droit a été supprimé.
Pour calculer si je suis exonérée de la redevance télévision est ce bien ce calcul pour 2010 :
9 837€ + 2 627€ + 2 627 €+2 627€ = 17718€
Le revenu fiscal de référence est inférieur. Sur la taxe d'habitation le centre des impôts n'a pas tenu compte de l'exonération de la redevance télévision. Quelle démarche dois je faire ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
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