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9 réponses
annie
bonjour, mon probleme c'est que le cheque na pu etes crediter sur notre compte vue qu'il na pas mis d'ordre et le cheque n'est plus a ma banque comment faire? merci gerard
Gérard
L'article L 131-6 du Code monétaire et financier dispose :
"Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur."
Or, depuis le 01.04.1979 un chèque pré-barré (ils le sont tous) ne peut être "au porteur".
Votre banque n'aurait pas dû l'accepter.
Mais quel est exactement le problème qui se pose pour vous ?
Il est certain - si ce chèque n'est pas supérieur à 5.000 euros- que celui-ci restera en possession de votre banque sans circuler vers la banque du tireur.
"Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur."
Or, depuis le 01.04.1979 un chèque pré-barré (ils le sont tous) ne peut être "au porteur".
Votre banque n'aurait pas dû l'accepter.
Mais quel est exactement le problème qui se pose pour vous ?
Il est certain - si ce chèque n'est pas supérieur à 5.000 euros- que celui-ci restera en possession de votre banque sans circuler vers la banque du tireur.
annie
c'etait un cheque de 1000.00 euros ma banque me repond qu'il et a la centrale des cheques? c'est quoi? et ou? je ne c'est pas!
BarbieTM
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Bonjour,
A t'il bien spécifié le numéro de compte destinataire et l'a t'il signé...?
Si le numéro de compte destibnataire était spécifié, votre banque vous retournera ce chèque.
A t'il bien spécifié le numéro de compte destinataire et l'a t'il signé...?
Si le numéro de compte destibnataire était spécifié, votre banque vous retournera ce chèque.
annie
bonjour barbie oui mon mari a bien mis derriere le cheque son numero de compte et il la signer, je suis aller ce matin a ma banque en esperant pouvoir recupere ce cheque et mettre l'ordre mais le cheque n'est plus en leur possession.reponse il et a la centrale des cheques.j'ai demander dans combien de temp j'allias pouvoir le recupere il ma repondu 15 jours voir meme 1 mois je trouve que c'est abuser. je te remercie beaucoup barbie
Gérard
Il s'agit de la "centrale des chèques" qui traite les chèques de votre banque.
Le sous-traitant dont je vous parlais (ou un service spécialisé de cette banque).
Mais en aucun cas la banque tirée.
Exigez donc le retour de ce chèque dans les délais les plus brefs.
Le sous-traitant dont je vous parlais (ou un service spécialisé de cette banque).
Mais en aucun cas la banque tirée.
Exigez donc le retour de ce chèque dans les délais les plus brefs.
annie
merci beaucoup! ce matin j'y suis aller et le conseiller ma dit qu'il vallait attendre entre 15 jours voir meme 1 mois! donc je peu y retourner et demander a le recuperer ou pas? ce cheque a ete deposer jeudi vous pensez qu'il l'on encore? je suis desesperer! merci encore Gerard
Gérard
Votre agence dit certainement la vérité , ce chèque a été adressé à un centre de traitement interne à votre banque.
Mais ce délai de récupération est trés long, en effet.
Tentez une association de défense des consommateurs qui pourrait faire activer les choses en écrivant (UFC).
Mais ce délai de récupération est trés long, en effet.
Tentez une association de défense des consommateurs qui pourrait faire activer les choses en écrivant (UFC).
Gérard
Le chèque est en possession de votre banque si celui-ci n'est pas supérieur à 5.000 euros.
Elle reste responsable (aux termes d'accords interbancaires en place depuis le 30.06.2002) de l'archivage et de la conservation de ce chèque même si elle a recours à un sous-traitant pour le traitement de ses chèques endossés aux fins d'encaissement par ses clients.
Insistez.
Elle reste responsable (aux termes d'accords interbancaires en place depuis le 30.06.2002) de l'archivage et de la conservation de ce chèque même si elle a recours à un sous-traitant pour le traitement de ses chèques endossés aux fins d'encaissement par ses clients.
Insistez.
