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9 réponses
Meilleure réponse
bonjour, mon probleme c'est que le cheque na pu etes crediter sur notre compte vue qu'il na pas mis d'ordre et le cheque n'est plus a ma banque comment faire? merci gerard
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22263 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
bonjour barbie oui mon mari a bien mis derriere le cheque son numero de compte et il la signer, je suis aller ce matin a ma banque en esperant pouvoir recupere ce cheque et mettre l'ordre mais le cheque n'est plus en leur possession.reponse il et a la centrale des cheques.j'ai demander dans combien de temp j'allias pouvoir le recupere il ma repondu 15 jours voir meme 1 mois je trouve que c'est abuser. je te remercie beaucoup barbie
L'article L 131-6 du Code monétaire et financier dispose :
"Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur."
Or, depuis le 01.04.1979 un chèque pré-barré (ils le sont tous) ne peut être "au porteur".
Votre banque n'aurait pas dû l'accepter.
Mais quel est exactement le problème qui se pose pour vous ?
Il est certain - si ce chèque n'est pas supérieur à 5.000 euros- que celui-ci restera en possession de votre banque sans circuler vers la banque du tireur.
"Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur."
Or, depuis le 01.04.1979 un chèque pré-barré (ils le sont tous) ne peut être "au porteur".
Votre banque n'aurait pas dû l'accepter.
Mais quel est exactement le problème qui se pose pour vous ?
Il est certain - si ce chèque n'est pas supérieur à 5.000 euros- que celui-ci restera en possession de votre banque sans circuler vers la banque du tireur.
Le chèque est en possession de votre banque si celui-ci n'est pas supérieur à 5.000 euros.
Elle reste responsable (aux termes d'accords interbancaires en place depuis le 30.06.2002) de l'archivage et de la conservation de ce chèque même si elle a recours à un sous-traitant pour le traitement de ses chèques endossés aux fins d'encaissement par ses clients.
Insistez.
Elle reste responsable (aux termes d'accords interbancaires en place depuis le 30.06.2002) de l'archivage et de la conservation de ce chèque même si elle a recours à un sous-traitant pour le traitement de ses chèques endossés aux fins d'encaissement par ses clients.
Insistez.
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