Indivision
Résolu
papy69400
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23 mai 2010 à 14:29
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 mai 2010 à 11:31
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A voir également:
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3 réponses
feloxe
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23 mai 2010 à 15:33
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Il existe une loi qui dit que si un ou plusieurs héritiers possédent les 2/3 de l'indivis la vente est possible donc si vous êtes 4 contre 2 la vente est réalisable
Voila le lien du site du gouvernement
https://www.service-public.fr
Voila le lien du site du gouvernement
https://www.service-public.fr
merci pour la reponse mais une autre loi dit qu il faut la majorite absolue(6sur6) pour vendre la maison,merci papy69400
feloxe
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24 mai 2010 à 11:31
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Vous parlez d'une loi ancienne qui a été remplacée par celle que je vous ai indiquée
La législation juridique et financière évolue en permanence...