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Indivision

Résolu
papy69400 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes six herities en indivision sur la maison de mon frere decede,ily a un acheteur prive pour la maison ,mais deux des indivisionnaires refuse de signer l accord pour la vente,est ce legal??? merci de votre reponse

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Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Il existe une loi qui dit que si un ou plusieurs héritiers possédent les 2/3 de l'indivis la vente est possible donc si vous êtes 4 contre 2 la vente est réalisable
Voila le lien du site du gouvernement
https://www.service-public.fr
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Réponse 2 / 3
papy69400
 
merci pour la reponse mais une autre loi dit qu il faut la majorite absolue(6sur6) pour vendre la maison,merci papy69400
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Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Vous parlez d'une loi ancienne qui a été remplacée par celle que je vous ai indiquée
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