Sujet Précédent Sujet Suivant

Indivision

Résolu
papy69400 - 23 mai 2010 à 14:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 mai 2010 à 11:31
Bonjour, nous sommes six herities en indivision sur la maison de mon frere decede,ily a un acheteur prive pour la maison ,mais deux des indivisionnaires refuse de signer l accord pour la vente,est ce legal??? merci de votre reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
23 mai 2010 à 15:33
Il existe une loi qui dit que si un ou plusieurs héritiers possédent les 2/3 de l'indivis la vente est possible donc si vous êtes 4 contre 2 la vente est réalisable
Voila le lien du site du gouvernement
https://www.service-public.fr
0
Réponse 2 / 3
papy69400
24 mai 2010 à 09:39
merci pour la reponse mais une autre loi dit qu il faut la majorite absolue(6sur6) pour vendre la maison,merci papy69400
0
Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
24 mai 2010 à 11:31
Vous parlez d'une loi ancienne qui a été remplacée par celle que je vous ai indiquée
0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
Combien de temps pour sortir d'une indivision
Lza -
lza17 -

5 réponses
Sortir de l'indivision
Utilisateur anonyme -
Mich49_1890 -

3 réponses