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1 réponse
Bonjour..
Prescription d'un an à compter de la date d'exigibilité du dernier impayé si pas d'Action en Justice durant ce délai:
Art. L34-2 du Code des 'Télécoms'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006465778/2010-05-23/
A toi de faire le calcul en fonction de ta situation..
Intrum Justicia, ses fondements ses méthodes c'est par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Intrum
Bonne suite..
Prescription d'un an à compter de la date d'exigibilité du dernier impayé si pas d'Action en Justice durant ce délai:
Art. L34-2 du Code des 'Télécoms'
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006465778/2010-05-23/
A toi de faire le calcul en fonction de ta situation..
Intrum Justicia, ses fondements ses méthodes c'est par ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Intrum
Bonne suite..
23 mai 2010 à 10:01