Charges locatives et prescription
oceane885
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Anonymus -
Anonymus -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis une dizaine d'année.
J'ai commis une erreur sur les charges locatives... je pensais que la totalité des charges réclamait par le syndic était à la charges du locataire. D'autant plus qu'au moment des appurements aucune part n'était dégagé comme étant charges locatives.
Aujourd'hui, ma locataire me réclame une régularisation que j'ai accepté puisque légitime.
Mon ennui est qu'il me manque les premièrs bordereaux du syndic qui ne donne pas suite a mes demandes de duplicata.
Ma locataire s'impatiente et me menace .... que puis je faire ? puis je invoquer un texte de loi qui me protegerait avec une prescription ?
Merci de vos reponses.
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis une dizaine d'année.
J'ai commis une erreur sur les charges locatives... je pensais que la totalité des charges réclamait par le syndic était à la charges du locataire. D'autant plus qu'au moment des appurements aucune part n'était dégagé comme étant charges locatives.
Aujourd'hui, ma locataire me réclame une régularisation que j'ai accepté puisque légitime.
Mon ennui est qu'il me manque les premièrs bordereaux du syndic qui ne donne pas suite a mes demandes de duplicata.
Ma locataire s'impatiente et me menace .... que puis je faire ? puis je invoquer un texte de loi qui me protegerait avec une prescription ?
Merci de vos reponses.
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7 réponses
bonjour : en somme chaque année vous avez trop compté de charges à votre locataire, et vous n'avez plus les anciens relevés et ne pouvez les obtenir.
Parlez-en avec votre locataire, voyez sur les derniers relevés que représente en pourcentage la part locataire par rapport au total, et appliquez le même pourcentage pour les années dont vous n'avez pas les relevés.
Attention, s'il y a eu des travaux, genre ravalement, réfection de toit, ça va tout fausser. Il faudrait considérer des années où il n'y a pas eu de grosses réparations.
Ou alors, il faudrait connaître un autre copropriétaire sympa qui garde bien tous ses papiers, et qui vous voudrait bien vous en donner une copie, (sur les relevés, on voit apparaître la part de chaque lot) donc ça vous aiderait à faire des calculs plus justes.
Parlez-en avec votre locataire, voyez sur les derniers relevés que représente en pourcentage la part locataire par rapport au total, et appliquez le même pourcentage pour les années dont vous n'avez pas les relevés.
Attention, s'il y a eu des travaux, genre ravalement, réfection de toit, ça va tout fausser. Il faudrait considérer des années où il n'y a pas eu de grosses réparations.
Ou alors, il faudrait connaître un autre copropriétaire sympa qui garde bien tous ses papiers, et qui vous voudrait bien vous en donner une copie, (sur les relevés, on voit apparaître la part de chaque lot) donc ça vous aiderait à faire des calculs plus justes.
bonjour : de toutes façons on ne peut revenir que sur 5 ans.
n'avez-vous pas fourni à votre locataire une copie des charges du syndic ???
Si oui, dites lui qu'elle vous fasse une copie de ce qu'il vous manque pour pouvoir recalculer, et voir avec le syndic la ligne qui est à la charge du locataire.
n'avez-vous pas fourni à votre locataire une copie des charges du syndic ???
Si oui, dites lui qu'elle vous fasse une copie de ce qu'il vous manque pour pouvoir recalculer, et voir avec le syndic la ligne qui est à la charge du locataire.
Bonsoir,
Merci de votre réponse ...
J'ai effectivement transmis ces documents à ma locataire chaque année.
Cette dernière m'affirme ne pas les avoir recu alors que sur mes duplicatas de courriers les pièces jointes attestent de l'envoi!!!
C'est pourquoi, je souhaitais me protéger avec cette " fameuse " prescription de 5 ans (cc ,art 2277 al 4 ), puisque je suis en mesure de faire un état précis de la régul à effectuer en sa faveur.
Or, en fouillant les forums voilà ce que je lis ....
Les charges sont des elements accessoires au loyer , la prescription du
paiement est effectif dans les 5 ans (cc ,art 2277 al 4 )
toutefois :
la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans
ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (regle generale )
(Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
Mon seul souhait est de rester dans le cadre fixé par la loi, et ne pas être ennuyée.
Merci pour votre réponse qui me sera d'une grande aide .
cdt
Merci de votre réponse ...
J'ai effectivement transmis ces documents à ma locataire chaque année.
Cette dernière m'affirme ne pas les avoir recu alors que sur mes duplicatas de courriers les pièces jointes attestent de l'envoi!!!
C'est pourquoi, je souhaitais me protéger avec cette " fameuse " prescription de 5 ans (cc ,art 2277 al 4 ), puisque je suis en mesure de faire un état précis de la régul à effectuer en sa faveur.
Or, en fouillant les forums voilà ce que je lis ....
Les charges sont des elements accessoires au loyer , la prescription du
paiement est effectif dans les 5 ans (cc ,art 2277 al 4 )
toutefois :
la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans
ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (regle generale )
(Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
Mon seul souhait est de rester dans le cadre fixé par la loi, et ne pas être ennuyée.
Merci pour votre réponse qui me sera d'une grande aide .
cdt
Bonjour,
Merci de vos réponses qui me sont précieuses.
Finalement, ma locataire me demande des justificatifs sur les 5 dernières années, ce qui m'arrange puisque je suis en mesure de les lui fournir.
J'ai pu ainsi régulariser sa situation en me basant sur les bordereaux d'appurement des charges où figurent une part "charges locatives".
J'ai ainsi demandé à mon syndic de me confirmer qu'il s'agissait bien de la part à attribuer au locataire....leur réponse hésitante ne me satisfait pas.
Pouvez-vous me rassurez?? qu'en pensez-vous??
Merci de votre réponse.
Bonne journée à vous.
Merci de vos réponses qui me sont précieuses.
Finalement, ma locataire me demande des justificatifs sur les 5 dernières années, ce qui m'arrange puisque je suis en mesure de les lui fournir.
J'ai pu ainsi régulariser sa situation en me basant sur les bordereaux d'appurement des charges où figurent une part "charges locatives".
J'ai ainsi demandé à mon syndic de me confirmer qu'il s'agissait bien de la part à attribuer au locataire....leur réponse hésitante ne me satisfait pas.
Pouvez-vous me rassurez?? qu'en pensez-vous??
Merci de votre réponse.
Bonne journée à vous.
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Bonjour
Dans le rapport d'activité du syndic chaque année peu avant l'AG vous avez les charges récupérable (sur le locataire )
c'est cette somme que vous devez demander au locataire au prorata de son logement (les tantièmes )
Eau , électricité immeuble et divers
Les reste c'est pour vous frais de syndic et assurance immeuble et divers
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Dans le rapport d'activité du syndic chaque année peu avant l'AG vous avez les charges récupérable (sur le locataire )
c'est cette somme que vous devez demander au locataire au prorata de son logement (les tantièmes )
Eau , électricité immeuble et divers
Les reste c'est pour vous frais de syndic et assurance immeuble et divers
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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