Propriétaire après divorce
marie
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,Je suis propriétaire avec mon ex mari d'une maison qu'il a habité jusqu'au mois dernier. Depuis il a loué cette maison sans mon autorisation alors que je désirai que ce bien soit vendu. Il dit avoir contracté un bail d'un an, ce qui ne me semble pas légal. Que puis je faire près des locataires afin qu'ils libèrent le logement. Mon notaire me dit qu'ils sont occupants sans titre si je n'ai pas signé le bail. Merci de me répondre.
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5 réponses
Il existe bien un bail d'un an,mais qui doit être justifié.
Prenez contact avec les locataires pour leur expliquer la situation.
Prenez contact avec les locataires pour leur expliquer la situation.
existe-il une loi me permettant de demander aux locataires de quitter le logement avant la fin du bail du fait d'un bail non signé par les 2 propriétaires?
J'ai lu également qu'un bail signé pour 1 an est sous certaines conditions, il ne me semble pas rentrer dans ces conditions
J'ai lu également qu'un bail signé pour 1 an est sous certaines conditions, il ne me semble pas rentrer dans ces conditions
Bonsoir,
S'agissant de l'ancien domicile du couple, conformément à l'article 215 du code civil, la signature des deux conjoints est indispensable, à mon sens, le bail est nul.
S'agissant de l'ancien domicile du couple, conformément à l'article 215 du code civil, la signature des deux conjoints est indispensable, à mon sens, le bail est nul.
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bonjour
comment avez vous fait pour divorcer alors que la maison n ai pas vendu.
je n ai pas trouvé davocat me confirmant que l on peu divorcer sans vendre.
merci de mindiquer une adresse c est tres gentil je n en peu plus.
comment avez vous fait pour divorcer alors que la maison n ai pas vendu.
je n ai pas trouvé davocat me confirmant que l on peu divorcer sans vendre.
merci de mindiquer une adresse c est tres gentil je n en peu plus.
ceci n'était pas volontaire, j'ai d'abord été séparée et n'ai pas été contacté par le notaire qui devait s'occuper du partage, donc j'ai laissé telle quelle et mon ex est resté dans la maison commune.. Au moment du divorce 11 ans après, le juge n'a pas voulu renommer un notaire considérant que l'un et l'autre nous avions fait preuve de négligence mais en m'adressant à la chambre des notaires, j'ai pu avoir un notaire nommé pour le partage des biens. Si vous n'effectuez pas le partage après le divorce vous êtes en indivision avec votre ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...