Casser un compromis de vente en tant que vend
steph2944
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The_Craft Messages postés 198 Statut Membre -
The_Craft Messages postés 198 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente il y a maintenant 18 mois pour un bien immobilier ( en tant que vendeur) , l'acte de vente n'est toujours pas signé.
l'acheteur ne s'est pas présenté à la 1ere convocation, il y a don 15 mois.
nous avons reussi à le convoquer par lettre avec accusé de reception ( seule solution pour le joindre) le mois dernier, mais la signature n'a pu avoir lieu car il n'avait pas encore enregistré sa S.C.I et ne sommes pas du tout sur qu 'il avait les fonds necessaires pour finaliser l'achat.
entre temps, j'ai trouvé un autre acheteur (plus serieux celui ci) , mais je suis bloqué avec le 1 er compromis.
puis je casser ce compromis, qui me bloque, avec cet acheteur qui ne veut pas se retirer alors qu'il n'est pas fiable du tout ?
et sous quelles conditions ?
par avance ,merci.
j'ai signé un compromis de vente il y a maintenant 18 mois pour un bien immobilier ( en tant que vendeur) , l'acte de vente n'est toujours pas signé.
l'acheteur ne s'est pas présenté à la 1ere convocation, il y a don 15 mois.
nous avons reussi à le convoquer par lettre avec accusé de reception ( seule solution pour le joindre) le mois dernier, mais la signature n'a pu avoir lieu car il n'avait pas encore enregistré sa S.C.I et ne sommes pas du tout sur qu 'il avait les fonds necessaires pour finaliser l'achat.
entre temps, j'ai trouvé un autre acheteur (plus serieux celui ci) , mais je suis bloqué avec le 1 er compromis.
puis je casser ce compromis, qui me bloque, avec cet acheteur qui ne veut pas se retirer alors qu'il n'est pas fiable du tout ?
et sous quelles conditions ?
par avance ,merci.
A voir également:
- Casser un compromis de vente en tant que vend
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Ma maison ne se vend pas forum - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas si vous traitez via un professionnel (agence peut-être). Mais il y a une date butoire pour l'acte notarial, indiqué sur les compromis de vente signés. Vous pouvez accepter d'accorder un délai, mais là je crois que vous avez été d'une rare patience. Vous pourrez signaler à l'acquéreur que vous avez été patient, que vous lui avez accorder du temps, mais qu'actuellement la loi vous permet de le forcer à l'achat, quitte à aller jusqu'au tribunal. Vous pouvez donc lui proposer, par recommandé, pour avoir une trace, d'annuler la vente qui était en cours--> dans l'idée du "ma patience a des limites, la prochaine étape se fera sinon devant un juge !"...
Je ne sais pas si vous traitez via un professionnel (agence peut-être). Mais il y a une date butoire pour l'acte notarial, indiqué sur les compromis de vente signés. Vous pouvez accepter d'accorder un délai, mais là je crois que vous avez été d'une rare patience. Vous pourrez signaler à l'acquéreur que vous avez été patient, que vous lui avez accorder du temps, mais qu'actuellement la loi vous permet de le forcer à l'achat, quitte à aller jusqu'au tribunal. Vous pouvez donc lui proposer, par recommandé, pour avoir une trace, d'annuler la vente qui était en cours--> dans l'idée du "ma patience a des limites, la prochaine étape se fera sinon devant un juge !"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...