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1 réponse
Bonjour
Un juge de proximité est totalement gratuit
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La Réunion c'est aussi la France voir au tribunal
Dans votre cas agence ou proprio profite que vous êtes loin le proprio est responsable pénalement de son agence et c'est lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie Souvent il ignore ce que fait l'agence
Une preuve de tentative amiable est indispensable
C'est envers le proprio qu'il faut écrire et copie simple agence pour tenter un accord amiable sans réponse après 8 jours : tribunal
Un juge de proximité est totalement gratuit
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La Réunion c'est aussi la France voir au tribunal
Dans votre cas agence ou proprio profite que vous êtes loin le proprio est responsable pénalement de son agence et c'est lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie Souvent il ignore ce que fait l'agence
Une preuve de tentative amiable est indispensable
C'est envers le proprio qu'il faut écrire et copie simple agence pour tenter un accord amiable sans réponse après 8 jours : tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...