Charges locatives

toutlu -  
 marmenard -
Bonjour,
Nous sommes une colocation et payons 450euros de loyer et 50euros de provision de charges.

Néanmoins, pour les colocataires précédents, après le décompte, le bailleur a chargé pour 150euros/mois et par personne.

1. Nous sommes encore en colocation pendant 1 mois. Pouvons-nous dès à présent demander des justificatifs pour les charges déjà payés (quel est le texte de loi nous donnant ce droit?)

2. Le bailleur a-t-il le droit d'amputer des charges sur la caution ?

3. L'erreur flagrante d'appréciation des charges ne constitue-t-il pas un dol de sa part ?

En somme, quels sont nos moyens d'actions ?
Merci

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Pour la régularisation des charges le bailleur doit donner des justificatifs, sinon il pourrait compter n'importe quelle somme à ce moment là.

    Le dépot de garantie, ce que vous appelez caution sert en priorité à payer les dégats éventuels causés par le locataire, mais aussi toutes sommes dues au titre de la location, donc bien entendu une régularisation de charge positive peut être déduite.

    Si j'ai bien compris, il a prévu 50 euros de provision, et les charges réelles sont plutôt de l'ordre de 150 E, il a prévu très faible. Je suppose qu'il y a le chauffage compris dans ces charges..

    Même s'il a prévu très faible, il peut vous réclamer plus, s'il a des justificatifs à vous présenter.
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    1. toutlu
       
      Mais si sur le contrat ont a signé pour une provision de 50euros et que par la suite, on se retrouve avec un coût de 150euros, que le bailleur doit forcément préalablement avoir connaissance du fait de l'expérience, n'y a-t-il pas de la part du bailleur une volonté de tromperie, lors de la signature du contrat ?
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Le loyer est une chose sur lequel le proprio paie des impôts et le prix accepté et prévu
    Les charges sont des dépenses pour l'immeuble ou logement à justifier par une note du syndic (charges récupérable) ou factures du proprio
    avec un principe "rien dans la poche de personne"
    voir https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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    1. toutlu
       
      Si sur le contrat ont a signé pour une provision de 50euros et que par la suite, on se retrouve avec un coût de 150euros, que le bailleur doit forcément préalablement avoir connaissance du fait de l'expérience, n'y a-t-il pas de la part du bailleur une volonté de tromperie, lors de la signature du contrat ?
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  3. photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   390
     
    Le bailleur doit vous fournir copie de son compte de charges fournie par le syndic.
    Sur ce document figure la somme de charges récupérable auprès du locataire.
    Cette somme est pour 12 mois.
    Par conséquent, vous devez cette somme divisée par 12 et multipliée par le nombre de mois passés dans le logement.
    Le bailleur doit normalement avoir agi de cette façon avec les locataires précédents et agir de même avec vous.
    Si après succession de plusieurs locataires dans l'année le logement est resté vide un mois par exemple, le bailleur est de sapoche pour 1/12e des charges récupérables.
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  4. toutlu
     
    Merci pour vos réponses.

    Mais si sur le contrat ont a signé pour une provision de 50euros et que par la suite, on se retrouve avec un coût de 150euros, que le bailleur doit forcément préalablement avoir connaissance du fait de l'expérience, n'y a-t-il pas de la part du bailleur une volonté de tromperie, lors de la signature du contrat ?
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    1. marmenard
       
      Re
      Vous avez lu ?
      le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
      Toujours en LRAR
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