Urgent convocation
abi
-
20 mai 2010 à 20:51
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 20:59
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 20:59
A voir également:
- Urgent convocation
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Convocation brigade sûreté urbaine - Forum CDI
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
20 mai 2010 à 20:52
20 mai 2010 à 20:52
Bonsoir ,
Le fait de doubler votre message n'apportera pas de reponse plus rapide.
Le fait de doubler votre message n'apportera pas de reponse plus rapide.
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
20 mai 2010 à 20:59
20 mai 2010 à 20:59
Bonsoir
2 convocations ou nulité de l'AG
L'un des indivisaires non convoqués, et à qui est réclamé le paiement de charges, obtient la nullité de l'assemblée générale. La cour d'appel de Paris précise que la seule sanction de l'absence de convocation d'un titulaire de droits sur un lot est la nullité de l'assemblée litigieuse et non la simple inopposabilité aux personnes non convoquées. La sanction peut paraître sévère dans la mesure où la jurisprudence admet parfois la notion de mandat tacite entre indivisaire
Cordialement
2 convocations ou nulité de l'AG
L'un des indivisaires non convoqués, et à qui est réclamé le paiement de charges, obtient la nullité de l'assemblée générale. La cour d'appel de Paris précise que la seule sanction de l'absence de convocation d'un titulaire de droits sur un lot est la nullité de l'assemblée litigieuse et non la simple inopposabilité aux personnes non convoquées. La sanction peut paraître sévère dans la mesure où la jurisprudence admet parfois la notion de mandat tacite entre indivisaire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...