Urgent convocation
abi
-
20 mai 2010 à 20:51
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 20:59
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20 mai 2010 à 20:52
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Bonsoir ,
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Chan-elle
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20 mai 2010 à 20:59
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Bonsoir
2 convocations ou nulité de l'AG
L'un des indivisaires non convoqués, et à qui est réclamé le paiement de charges, obtient la nullité de l'assemblée générale. La cour d'appel de Paris précise que la seule sanction de l'absence de convocation d'un titulaire de droits sur un lot est la nullité de l'assemblée litigieuse et non la simple inopposabilité aux personnes non convoquées. La sanction peut paraître sévère dans la mesure où la jurisprudence admet parfois la notion de mandat tacite entre indivisaire
Cordialement
2 convocations ou nulité de l'AG
L'un des indivisaires non convoqués, et à qui est réclamé le paiement de charges, obtient la nullité de l'assemblée générale. La cour d'appel de Paris précise que la seule sanction de l'absence de convocation d'un titulaire de droits sur un lot est la nullité de l'assemblée litigieuse et non la simple inopposabilité aux personnes non convoquées. La sanction peut paraître sévère dans la mesure où la jurisprudence admet parfois la notion de mandat tacite entre indivisaire
Cordialement
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