Urgent convocation
abi
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
il me faut une reponse pour savoir si le syndic doit convoquer les 2 coproprietaire ou seulement 1 et ou si il faut un pouvoir pour representer celui qui est absent dans la mesure ou lorsque monsieur X et Melle Y ont achate leur 2 garages il vivaient ensemble sans etre marie et que maintenant il sont separe et que Mr X n(abite plus a la meme adresse
Merci
abi
il me faut une reponse pour savoir si le syndic doit convoquer les 2 coproprietaire ou seulement 1 et ou si il faut un pouvoir pour representer celui qui est absent dans la mesure ou lorsque monsieur X et Melle Y ont achate leur 2 garages il vivaient ensemble sans etre marie et que maintenant il sont separe et que Mr X n(abite plus a la meme adresse
Merci
abi
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2 réponses
Bonsoir
2 convocations ou nulité de l'AG
L'un des indivisaires non convoqués, et à qui est réclamé le paiement de charges, obtient la nullité de l'assemblée générale. La cour d'appel de Paris précise que la seule sanction de l'absence de convocation d'un titulaire de droits sur un lot est la nullité de l'assemblée litigieuse et non la simple inopposabilité aux personnes non convoquées. La sanction peut paraître sévère dans la mesure où la jurisprudence admet parfois la notion de mandat tacite entre indivisaire
Cordialement
2 convocations ou nulité de l'AG
L'un des indivisaires non convoqués, et à qui est réclamé le paiement de charges, obtient la nullité de l'assemblée générale. La cour d'appel de Paris précise que la seule sanction de l'absence de convocation d'un titulaire de droits sur un lot est la nullité de l'assemblée litigieuse et non la simple inopposabilité aux personnes non convoquées. La sanction peut paraître sévère dans la mesure où la jurisprudence admet parfois la notion de mandat tacite entre indivisaire
Cordialement
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