Dépôt de garantie remboursement
robin denis
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 21:49
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20 mai 2010 à 21:02
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Bonsoir
Qui a adressé un courrier au Notaire notifiant la résiliation du compromis ?
Cordialement
Qui a adressé un courrier au Notaire notifiant la résiliation du compromis ?
Cordialement
robin denis
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20 mai 2010 à 21:14
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AIE, dans une jurisprudence les acheteurs sont venus valider l'acte 9 mois après, le Notaire entre temps avait effectué une vente, la vente a été cassée
Je vais essayer de vous la retrouver
Je vais essayer de vous la retrouver
20 mai 2010 à 21:12
20 mai 2010 à 21:18
20 mai 2010 à 21:49
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente