Dépôt de garantie remboursement
robin denis
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mes parents ont entamé des démarches pour vendre un terrain. Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur potentiel. Celui-ci n'a jamais donné signe de vie, n'a forni aucun documents comme prévu dans le compromis même si il a versé 20000€ à mes parents avec l'accord du notaire. 1 mois après la date limite du compromis un courrier avec a/R a été adressé au notaire notifiant la résiliation du compromisd de vente avec cet acquéreur. Il n'a toujours pas donné signe de vie. Un nouveau compromis est signé avec d'autres acquéreurs ety le notaire fait signer un document pour rembourser les 20000€ en disant à mes parents que c'etait une sécurité pour ne pas bloquer la vente si jamais l'ancien acquéreur voulait porter plainte. a mon avis le notaire a abusé de mes parents. Est ce légal. Peut demandre la restitution de ce document merci pour votre réponse
mes parents ont entamé des démarches pour vendre un terrain. Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur potentiel. Celui-ci n'a jamais donné signe de vie, n'a forni aucun documents comme prévu dans le compromis même si il a versé 20000€ à mes parents avec l'accord du notaire. 1 mois après la date limite du compromis un courrier avec a/R a été adressé au notaire notifiant la résiliation du compromisd de vente avec cet acquéreur. Il n'a toujours pas donné signe de vie. Un nouveau compromis est signé avec d'autres acquéreurs ety le notaire fait signer un document pour rembourser les 20000€ en disant à mes parents que c'etait une sécurité pour ne pas bloquer la vente si jamais l'ancien acquéreur voulait porter plainte. a mon avis le notaire a abusé de mes parents. Est ce légal. Peut demandre la restitution de ce document merci pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente