Rappel des charges locatives -
nicole
-
20 mai 2010 à 19:08
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 20:35
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A voir également:
- Rappel des charges locatives -
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Retroactivité APL ✓ - Forum aides au logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Immobilier
4 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2010 à 19:30
20 mai 2010 à 19:30
bonjour Chanelle : Vous ne pourriez pas résumer ???
Ce qui se conçcoit bien....
D'après vous, cette dame doit ou ne doit pas ????
Ce qui se conçcoit bien....
D'après vous, cette dame doit ou ne doit pas ????
Chan-elle
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1 030
20 mai 2010 à 20:35
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Lettre rappelant au bailleur que le paiement des charges se
prescrit par cinq ans
Remarques
Si la loi (article 23, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989) demande aux propriétaires de régulariser une fois par an les charges ayant fait l'objet d'un versement provisionnel, elle autorise un rappel de charges (non provisionnées) portant sur cinq ans.
Si vous recevez une régularisation des charges locatives portant sur une période supérieure, vous n'êtes donc pas tenu de payer, en vertu de l'article 2277 du code civil.
En revanche, pas d'alternative si le rappel porte sur cinq ans. Vous devez régler l'addition. Toutefois, si le solde est important, n'hésitez pas à demander des délais de paiement à votre propriétaire. Voici la lettre que vous pouvez lui envoyer à cet effet
LRAR à envoyer au bailleur
Madame, Monsieur
Vous m'avez adressé une régularisation de charges pour les années......... à.........(date des années : 1992 à 2000), qui fait apparaître que je vous devrais encore la somme totale de....... francs.
Aussi, je me permets de vous rappeler que selon l'article 2277 du code civil, le paiement des charges se prescrit par cinq ans. En conséquence, je considère ne pas avoir à régler les rappels concernant les années...... (date des années : par exemple 1992 à 1995).
Toutefois, même ainsi diminué, le solde restant dû est important et dépasse mes capacités financières. Je ne peux donc vous payer en une seule fois et vous propose de vous régler en ....... mensualités (trois ou quatre mensualités selon l'importance de la somme).
Vous trouverez ci-joint un chèque de ....... francs à valoir sur ledit rappel de charges.
Veuillez croire, Madame, Monsieur en l'expression de mes sincères salutations--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
prescrit par cinq ans
Remarques
Si la loi (article 23, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989) demande aux propriétaires de régulariser une fois par an les charges ayant fait l'objet d'un versement provisionnel, elle autorise un rappel de charges (non provisionnées) portant sur cinq ans.
Si vous recevez une régularisation des charges locatives portant sur une période supérieure, vous n'êtes donc pas tenu de payer, en vertu de l'article 2277 du code civil.
En revanche, pas d'alternative si le rappel porte sur cinq ans. Vous devez régler l'addition. Toutefois, si le solde est important, n'hésitez pas à demander des délais de paiement à votre propriétaire. Voici la lettre que vous pouvez lui envoyer à cet effet
LRAR à envoyer au bailleur
Madame, Monsieur
Vous m'avez adressé une régularisation de charges pour les années......... à.........(date des années : 1992 à 2000), qui fait apparaître que je vous devrais encore la somme totale de....... francs.
Aussi, je me permets de vous rappeler que selon l'article 2277 du code civil, le paiement des charges se prescrit par cinq ans. En conséquence, je considère ne pas avoir à régler les rappels concernant les années...... (date des années : par exemple 1992 à 1995).
Toutefois, même ainsi diminué, le solde restant dû est important et dépasse mes capacités financières. Je ne peux donc vous payer en une seule fois et vous propose de vous régler en ....... mensualités (trois ou quatre mensualités selon l'importance de la somme).
Vous trouverez ci-joint un chèque de ....... francs à valoir sur ledit rappel de charges.
Veuillez croire, Madame, Monsieur en l'expression de mes sincères salutations--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Utilisateur anonyme
20 mai 2010 à 19:14
20 mai 2010 à 19:14
bonjour : Légalement, un rappel de charges ne peut remonter que sur 5 ans, donc, l'organisme OGIF peut aller se rhabiller, il a trop attendu et n'a plus le droit de vous réclamer ces charges. Il est bien trop tard.
Ils vous envoient ça pensant que vous n'êtes pas au courant... et bien maintenant vous le savez. C'est trop tard.
Vous pouvez même vous renseigner à l'ADIL des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Ils vous envoient ça pensant que vous n'êtes pas au courant... et bien maintenant vous le savez. C'est trop tard.
Vous pouvez même vous renseigner à l'ADIL des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Chan-elle
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20 mai 2010 à 19:22
20 mai 2010 à 19:22
Bonsoir
De manière régulière, rappel est fait par la Cour de cassation que l'action en répétition de charges locatives non dues (donc non récupérables sur le locataire) pouvait être introduite par les locataires pour les 30 dernières années précédant son assignation, si celle-ci est antérieure aux dispositions de la loi nouvelle modifiant les prescriptions de 2008.
Dans le régime antérieur, la 1ère loi de 2005 trouvait à s'appliquer.
Celle-ci a réduit le délai pour agir des locataires en ce domaine en faisant passer le délai de 30 ans à 5 ans.
Hors, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans que ce délai ne puisse majorer le délai ancien de prescription .
Ainsi, pour une action introduite après 2005, les locataires peuvent demander paiement d'un rattrapage de charges sans s'exposer à ce que le bailleur leur oppose la prescription de 5 ans. La Cour de Casssation précise en effet que « lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
La nouvelle loi du 18 janvier 2005 fixe le nouveau délai à 5 ans. Elle ouvre donc un délai jusqu'au 18 janvier 2010, date au delà de laquelle le locataire pourra plus agir. que pour les 5 dernières années de charges. Le cumul de ce nouveau délai de 5 ans, à compter de la loi nouvelle,permet d'agir pour les charges échues n'excédant pas les trente ans de l'ancien délai.
Seules la répétition de l'indû, dont le fait générateur remonterait de plus de 25 ans en 2005, verraient leur délai s'expirer avant 2010, puisque le cumul des deux délais (l'ancien ouvert depuis plus de 25 ans et nouveau de 5 ans) excéderait les 30 ans de l'ancien délai.
Sur les délais de prescription, l'actualité législatives des dernières années a été mouvementée :
-La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 113) a soumis les actions de recouvrement des loyers, des fermages er des charges locatives à la prescription quinquennale, par modification de l'art. 2277 du code civil (désormais ancien)
-La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, disposant que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" est codifiée par l'article 2224 nouveau du code civil
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/_8c66bf6c-2b8b-4ae7-bcc3-fa1b3b47d708
Cordialement
De manière régulière, rappel est fait par la Cour de cassation que l'action en répétition de charges locatives non dues (donc non récupérables sur le locataire) pouvait être introduite par les locataires pour les 30 dernières années précédant son assignation, si celle-ci est antérieure aux dispositions de la loi nouvelle modifiant les prescriptions de 2008.
Dans le régime antérieur, la 1ère loi de 2005 trouvait à s'appliquer.
Celle-ci a réduit le délai pour agir des locataires en ce domaine en faisant passer le délai de 30 ans à 5 ans.
Hors, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans que ce délai ne puisse majorer le délai ancien de prescription .
Ainsi, pour une action introduite après 2005, les locataires peuvent demander paiement d'un rattrapage de charges sans s'exposer à ce que le bailleur leur oppose la prescription de 5 ans. La Cour de Casssation précise en effet que « lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
La nouvelle loi du 18 janvier 2005 fixe le nouveau délai à 5 ans. Elle ouvre donc un délai jusqu'au 18 janvier 2010, date au delà de laquelle le locataire pourra plus agir. que pour les 5 dernières années de charges. Le cumul de ce nouveau délai de 5 ans, à compter de la loi nouvelle,permet d'agir pour les charges échues n'excédant pas les trente ans de l'ancien délai.
Seules la répétition de l'indû, dont le fait générateur remonterait de plus de 25 ans en 2005, verraient leur délai s'expirer avant 2010, puisque le cumul des deux délais (l'ancien ouvert depuis plus de 25 ans et nouveau de 5 ans) excéderait les 30 ans de l'ancien délai.
Sur les délais de prescription, l'actualité législatives des dernières années a été mouvementée :
-La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 113) a soumis les actions de recouvrement des loyers, des fermages er des charges locatives à la prescription quinquennale, par modification de l'art. 2277 du code civil (désormais ancien)
-La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, disposant que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" est codifiée par l'article 2224 nouveau du code civil
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/_8c66bf6c-2b8b-4ae7-bcc3-fa1b3b47d708
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2010 à 20:32