Refus d'une donation après signature
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2010 à 19:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2010 à 19:00
Bonjour,
Il y a 2 ans, j'ai signé chez le notaire une donation partage faites par mes parents au profit de leurs enfants. Pour ma part, pour raison personnelle, je souhaite renoncé à cette donation sans aucune contrepartie, est ce possible et comment faire ?
Il y a 2 ans, j'ai signé chez le notaire une donation partage faites par mes parents au profit de leurs enfants. Pour ma part, pour raison personnelle, je souhaite renoncé à cette donation sans aucune contrepartie, est ce possible et comment faire ?
A voir également:
- Refuser une donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Liquidation partage indivision - Guide
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condorcet
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20 mai 2010 à 14:47
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je souhaite renoncé à cette donation sans aucune contrepartie, est ce possible et comment faire ?
Donner les biens reçus aux donateurs.
Donner les biens reçus aux donateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2010 à 17:57