Refus d'une donation après signature
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 2 ans, j'ai signé chez le notaire une donation partage faites par mes parents au profit de leurs enfants. Pour ma part, pour raison personnelle, je souhaite renoncé à cette donation sans aucune contrepartie, est ce possible et comment faire ?
Il y a 2 ans, j'ai signé chez le notaire une donation partage faites par mes parents au profit de leurs enfants. Pour ma part, pour raison personnelle, je souhaite renoncé à cette donation sans aucune contrepartie, est ce possible et comment faire ?
2 réponses
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je souhaite renoncé à cette donation sans aucune contrepartie, est ce possible et comment faire ?
Donner les biens reçus aux donateurs. -
Quelle est la procédure, est ce que cette opération à un coût ?
Les frais seront identiques à ceux de la donation.
Schématiquement c'est une donation en sens inverse, le donataire devient le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...