Refus de donation-partage

L'avantage d'une donation-partage est qu'elle permet des déductions d'impôts pour le donateur, et qu'elle fixe les valeurs définitivement, de sorte que cela simplifie grandement la succession car on n'a plus à y revenir à la succession, ce qui en principe évite toute discussion et a fortiori toute dispute. mais encore faut-il qu'elle soit juste et équitable car si elle est faite pour vous défavoriser et vous léser, vous n'y avez évidemment pas intérêt.

Mais si la déclaration est fausse cela en annule l'intérêt, pour tout le monde.

Car vous pouvez toujours refuser de signer une donation-partage, si elle est fausse, et c'est bien normal. Mais votre refus de la signer revient à annuler, de fait, la donation-partage et l'intérêt qu'elle représente car dans ce cas les valeurs des biens seront recalculés à leur valeur réelle le jour du décès et les impôts à payer seront en correspondance.

En admettant que l'enfant favorisé pour avoir reçu un bien qui vaut 10 fois plus que celui des autres, à la succession le bien sera compté à sa juste valeur (une évaluation officielle est facile à réaliser) et il devra rendre à ses co-héritiers le surplus.

Donc si on tient à faire une donation-partage, il faut qu'elle soit équitable, sinon, si un seul refuse de la signer, c'est comme si elle n'avait pas eu lieu.

Vous pouvez peut-être expliquer cela à votre famille car si votre mère tient vraiment à faire la donation-partage et pour que vous puissiez l'accepter, elle doit être juste.