Refus de donation-partage

Résolu/Fermé

micetja Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014 - Modifié par ericRg le 3/10/2013 à 18:20
FRIPOUILLE - 9 févr. 2011 à 15:28

Bonjour !
Notre mère âgée vient de décider de faire une donation-partage de ses biens. Son notaire vient de m'envoyer une proposition qui favorise scandaleusement un de ses héritiers,( nous sommes trois). En évaluant les biens comme ça l'arrange pour faire coller( je me demande comment le notaire ose écrire ces chiffres ! ) Ma question : est-ce que , avec ma soeur, je peux refuser cette donation ?.. Et si elle se fait malgré cela comment ça se passe ?
Merci !

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5 réponses

Réponse 1 / 5

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
2 janv. 2009 à 15:26

Une donation est un contrat qui demande donc l'accord du donateur et des donataires. Si vous n'êtes pas d'accord et si vous n'arrivez pas à vous entendre, il suffit de ne pas signer : la donation partage ne se fera pas. Votre mère pourra faire une donation juste avec un de ces enfants, et un calcul sera alors refait lors de la succession.

micetja Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
3 janv. 2009 à 11:30

Merci beaucoup ! C'est ce que je voulais savoir. Mais, autre question, quelle est la responsabilité du notaire, par exemple vis-à-vis de l'administration fiscale, s'il acte des estimations trop sous-valuiées ?.. Est-il seulement considéré comme le transcripteur des déclarations de son client ou bien engage-t-il sa responsabilité ?..

FRIPOUILLE
9 févr. 2011 à 15:28

c'est un peu idiot de refuser une donation partage NON?

Réponse 2 / 5

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 741
Modifié par ericRg le 3/10/2013 à 18:20

Effectivement, dans ces conditions.......

Il est peut-être préférable de changer de notaire. Sans plaisanter.

Le fils de ma femme a eu un problème au moment du partage de son père biologique, par rapport au reste de la famille, il risquait fort "de passer devant la glace", je lui ai conseillé de prendre son propre notaire et les choses se sont pas trop mal passées.

J'ai l'impression que le notaire actuel n'est pas impartial, ca arrive, peut-être a-til un intérêt, du genre revente de l'immeuble ?????

Pour plus d'informations
Donation-partage : les avantages

micetja Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
1 janv. 2009 à 18:52

Oui, je pense que c'est un bon 'copain' de ma soeur privilégiée !.. Nous allons prendre contact avec notre notaire de famille. Je ne pense pas que nous puissions faire grand'chose contre la décision de la donatrice. Mais l'écart étant tellement grand, il faudra prévoir une soulte à la charge de la mieux servie.. Et la somme risque d'être importante, après expertises. Ce qui pourrait changer le cours des choses !
Merci encore de vous être intéressé à mon cas. Cordialement

Réponse 3 / 5

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 741
3 janv. 2009 à 15:43

Vous pouvez refuser les estimations faites par le notaire. Ne pas signer.

Une fois acceptées, si les impôts décident qu'il y a sous-estimation, c'est le client qui paie, pas le notaire ; le client ayant accepté les déclarations du notaire.
Il n'est jamais facile de porter plainte contre un notaire, même en s'adressant au conseil de l'ordre.

micetja Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
3 janv. 2009 à 15:58

Oui. C'est ce que je pensais. Mais c'est quand même un peu drôle que le notaire n'ait pas un devoir de conseil vis-a-vis de son client si celui-ci lui dicte des estimations complètement farfelues ( pour servir ses intérêts .. )

Réponse 4 / 5

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 741
3 janv. 2009 à 18:45

Effectivement, le notaire doit donner des conseils.

Dans la réalité, seulement certains le font.

En ce qui concerne la déclaration de succession (qui n'est pas le partage !!!!) le client la signe chez le notaire avant transmission au centre des impôts concerné, s'il y a umn problème avec les impôts, ils s'adressent uniquement au client.

Et en plus, tous les héritiers sont solidaires, c'est a dire que si l'un ne paie pas sa part de droits de succession, c'est les autres qui doivent payer pour lui.
Dans les faits, les impôts adressent la note a l'ainé(e), a charge pour lui/elle de s'arranger avec les autres héritiers potentiels.

micetja Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
4 janv. 2009 à 10:58

Merci beaucoup pour tous ces renseignements. C'est ce que j'attendais. Ce site est vraiment intéressant ! Vous aussi ! Cordialement.

katia > micetja Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
8 mars 2009 à 15:33

L'avantage d'une donation-partage est qu'elle permet des déductions d'impôts pour le donateur, et qu'elle fixe les valeurs définitivement, de sorte que cela simplifie grandement la succession car on n'a plus à y revenir à la succession, ce qui en principe évite toute discussion et a fortiori toute dispute. mais encore faut-il qu'elle soit juste et équitable car si elle est faite pour vous défavoriser et vous léser, vous n'y avez évidemment pas intérêt.

Mais si la déclaration est fausse cela en annule l'intérêt, pour tout le monde.

Car vous pouvez toujours refuser de signer une donation-partage, si elle est fausse, et c'est bien normal. Mais votre refus de la signer revient à annuler, de fait, la donation-partage et l'intérêt qu'elle représente car dans ce cas les valeurs des biens seront recalculés à leur valeur réelle le jour du décès et les impôts à payer seront en correspondance.

En admettant que l'enfant favorisé pour avoir reçu un bien qui vaut 10 fois plus que celui des autres, à la succession le bien sera compté à sa juste valeur (une évaluation officielle est facile à réaliser) et il devra rendre à ses co-héritiers le surplus.

Donc si on tient à faire une donation-partage, il faut qu'elle soit équitable, sinon, si un seul refuse de la signer, c'est comme si elle n'avait pas eu lieu.

Vous pouvez peut-être expliquer cela à votre famille car si votre mère tient vraiment à faire la donation-partage et pour que vous puissiez l'accepter, elle doit être juste.

Réponse 5 / 5

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 741
1 janv. 2009 à 15:56

Je pense qu'il faut demander au notaire qu'il y ait u ne estimation des différents biens concernés par la donation.

Si le notaire est objectif, son estimation fera foi pour l'attribution.

Il est aussi possible de s'adresser a des experts indépendants. Le cout n'est pas très élevé, par exemple, pour faire estimer une petite maison lors du décès de mon père,j'ai payé 620 euros pour une sestimation de 160'000 euros.

Il est facile de trouver un expert immobilier sur la ville de résidence.

micetja Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
1 janv. 2009 à 16:12

Merci beaucoup ! Je crains que, sauf par voie judiciaire, on ne puisse refuser la volonté du donateur ?..
Reste l'estimation des biens. A votre avis, quelle est la responsabilité du notaire de produire des chiffres totalement irréels, pour ne pas dire irréalistes ? En l'occurence, il estime une petite construction légère de loisirs , 2 pièdes, à un prix représentant les 2/3 d'un immeuble en ville de deux étages sur, environ, 250 M2 habitables !.. Vous voyez à qui serait attribué la cabane et à qui serait attribué la maison !..

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