Hypotheque sur bien apres donation
fiona
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Nous avons fait donation de notre résidence principale à notre fille. Pourrait elle,(elle ,ses heritiers, son amis pacsé ou son conjoint) hypothequer cette maison dont nous avons l'usufruit sur nos 2 têtes? Si oui comment nous en premunir. Dans l'acte de donation n'apparait que la clause de retour en cas de prédéces de la donataire et de ses descendants.Merci
Nous avons fait donation de notre résidence principale à notre fille. Pourrait elle,(elle ,ses heritiers, son amis pacsé ou son conjoint) hypothequer cette maison dont nous avons l'usufruit sur nos 2 têtes? Si oui comment nous en premunir. Dans l'acte de donation n'apparait que la clause de retour en cas de prédéces de la donataire et de ses descendants.Merci
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2 réponses
Bonjour,
Mais non, vous n'aurez pas les huissiers devant la porte ! Ne confondez pas "hypothèque" (garantie prise par un créancier sur un bien) et caution (garantie donnée par une personne physique). En admettant le pire, c'est à dire qu'un créancier fasse jouer l'hypothèque, il devrait de toutes façons attendre la fin de l'usufruit (votre décès) pour jouir et disposer du bien.
Maintenant, que faire pour empêcher une éventuelle prise d'hypothèque : déjà, vous dites que votre fille est d'accord pour vous en protéger. Je serai tenté de dire : "où est le problème ?".
Sinon, il ne vous reste plus qu'à vous rendre en choeur chez votre notaire qui fera le nécessaire.
Mais quand je dis qu'il convient d'être extrêment prudent sur les donations s'agissant de la résidence principale...
Cordialement.
Mais non, vous n'aurez pas les huissiers devant la porte ! Ne confondez pas "hypothèque" (garantie prise par un créancier sur un bien) et caution (garantie donnée par une personne physique). En admettant le pire, c'est à dire qu'un créancier fasse jouer l'hypothèque, il devrait de toutes façons attendre la fin de l'usufruit (votre décès) pour jouir et disposer du bien.
Maintenant, que faire pour empêcher une éventuelle prise d'hypothèque : déjà, vous dites que votre fille est d'accord pour vous en protéger. Je serai tenté de dire : "où est le problème ?".
Sinon, il ne vous reste plus qu'à vous rendre en choeur chez votre notaire qui fera le nécessaire.
Mais quand je dis qu'il convient d'être extrêment prudent sur les donations s'agissant de la résidence principale...
Cordialement.
Bonjour,
Un nu-propriétaire peut en principe consentir une hypothèque sur son droit de nue-propriété. Toutefois, l'acte de donation peut le lui interdire. Il lui faudrait alors obtenir votre accord.
Deux choses :
- Votre droit d'usufruit n'est pas "menacé" ;
- Selon la rédaction de la clause de retour conventionnelle, seule votre fille
et, en cas de prédécès, ses enfants (puisque la clause de retour n'est pas limitée au seul donataire) pourra hypothéquer son bien, en aucun cas ses époux ou partenaire de PACS (?).
Cordialement.
Un nu-propriétaire peut en principe consentir une hypothèque sur son droit de nue-propriété. Toutefois, l'acte de donation peut le lui interdire. Il lui faudrait alors obtenir votre accord.
Deux choses :
- Votre droit d'usufruit n'est pas "menacé" ;
- Selon la rédaction de la clause de retour conventionnelle, seule votre fille
et, en cas de prédécès, ses enfants (puisque la clause de retour n'est pas limitée au seul donataire) pourra hypothéquer son bien, en aucun cas ses époux ou partenaire de PACS (?).
Cordialement.
Merci pour ces informations, donc si je comprends bien étant donné que l'acte de donation ne mentionne pas l'interdiction d'hypothequer le bien peut de notre vivant ,le risque existe de nous retrouver un jour avec l'huissier devant la porte si nos descendants ont des problèmes financiers.
qu'entendez vous par:votre droit d'usufruit n'est pas menacé? cela est il vrai même si le bien est hypothequé et qu'un probleme financier apparait?
Que peut on faire pour empécher une eventuelle hypotheque ,sachant que la donataire est d'accord pour nous en proteger?cordialement
qu'entendez vous par:votre droit d'usufruit n'est pas menacé? cela est il vrai même si le bien est hypothequé et qu'un probleme financier apparait?
Que peut on faire pour empécher une eventuelle hypotheque ,sachant que la donataire est d'accord pour nous en proteger?cordialement
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