refus de donation partage Résolu

Question

Bonjour, 
Ma mère souhaite faire une donation-partage de l'appartement qu'elle habite à ses 4 enfants.
Pour des raisons personnelles, j'ai décidé de ne pas accepter cette donation, cette décison remet-elle en question la donation-partage à mes frèeres et soeur, ce que je ne souhaite pas.

Pour moi, celà ne la remet pas en question, mais le notaire dit que ce n'est pas possible, pouvez-vez vous m'éclairer sur ce sujet ?
cordialement

spoke · Answer

Bonjour,

Lorsqu'un héritier ne prend pas part à la donation-partage, cela pose des problèmes lors de la succession ; du coup, on ne peut plus vraiment parler de "donation-partage", cela devient une donation en avance d'hoirie.

- la valeur des biens doit être évaluée au jour du décès au lieu du jour du partage (cela peut faire une grosse différence pour les droits à payer)
- l'héritier qui n'a pas reçu sa part peut remettre en cause la donation faite aux autres si sa réserve n'est plus disponible (action en réduction).

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95575/article-1077-1

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95576/article-1077-2

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95577/article-1078

En gros, la donation devient un cadeau empoisonné pour ceux qui en ont bénéficié, et vous devenez... une bombe à retardement....

On comprend donc que les notaires soient particulièrement attentifs et réticents.

Cdlt

Cfc · Answer

Bonjour,

Une donation-partage n'est possible que si TOUS les héritiers y participent. A défaut, le donateur peut faire des donations (en avance sur part successorale ou hors part) à qui il veut, mais pas de donation-partage.

De là à parler de bombe à retardement, bof...c'est à apprécier au cas par cas, en fonction des souhaits du donateur, qui est quand même le plus concerné pour savoir à qui il veut que ses biens reviennent de son vivant ou après son décès.

poupet · Answer

Merci à tous 2.

Je retiens : 

Comme il est dit ici, on peut par contre se prémunir des risques cités plus haut si l'héritier qui ne souhaite pas participer signe une renonciation à réclamer leur réserve héréditaire.
 
Je veux bien signer une renonciation, mais dois-je être présente le jour de la signature de l'acte de donation chez le notaire ? 
Mon problème est que je serai à l'étranger, que j'ai essayé de donner procuration à ma soeur, mais que l'acte de donation n'étant pas encore écrit, je ne peux pas faire cette procuration avant mon départ. Et je n'ai pas envie d'aller dans un consulat.
Donc, puis-je signer cette renonciation ou cet acte à mon retour ?

bien cordialement

Refus de donation partage

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