Refus de donation partage [Résolu]

Signaler
-
 poupet -
Bonjour,
Ma mère souhaite faire une donation-partage de l'appartement qu'elle habite à ses 4 enfants.
Pour des raisons personnelles, j'ai décidé de ne pas accepter cette donation, cette décison remet-elle en question la donation-partage à mes frèeres et soeur, ce que je ne souhaite pas.

Pour moi, celà ne la remet pas en question, mais le notaire dit que ce n'est pas possible, pouvez-vez vous m'éclairer sur ce sujet ?
cordialement

3 réponses

Merci à tous 2.

Je retiens :

Comme il est dit ici, on peut par contre se prémunir des risques cités plus haut si l'héritier qui ne souhaite pas participer signe une renonciation à réclamer leur réserve héréditaire.

Je veux bien signer une renonciation, mais dois-je être présente le jour de la signature de l'acte de donation chez le notaire ?
Mon problème est que je serai à l'étranger, que j'ai essayé de donner procuration à ma soeur, mais que l'acte de donation n'étant pas encore écrit, je ne peux pas faire cette procuration avant mon départ. Et je n'ai pas envie d'aller dans un consulat.
Donc, puis-je signer cette renonciation ou cet acte à mon retour ?

bien cordialement
Je ne sais pas, téléphonez à l'étude du notaire qui vous le confirmera.
Merci pour vos réponses et le site
Bonjour,

Lorsqu'un héritier ne prend pas part à la donation-partage, cela pose des problèmes lors de la succession ; du coup, on ne peut plus vraiment parler de "donation-partage", cela devient une donation en avance d'hoirie.

- la valeur des biens doit être évaluée au jour du décès au lieu du jour du partage (cela peut faire une grosse différence pour les droits à payer)
- l'héritier qui n'a pas reçu sa part peut remettre en cause la donation faite aux autres si sa réserve n'est plus disponible (action en réduction).

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95575/article-1077-1

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95576/article-1077-2

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95577/article-1078

En gros, la donation devient un cadeau empoisonné pour ceux qui en ont bénéficié, et vous devenez... une bombe à retardement....

On comprend donc que les notaires soient particulièrement attentifs et réticents.

Cdlt
Bonjour,

Une donation-partage n'est possible que si TOUS les héritiers y participent. A défaut, le donateur peut faire des donations (en avance sur part successorale ou hors part) à qui il veut, mais pas de donation-partage.

De là à parler de bombe à retardement, bof...c'est à apprécier au cas par cas, en fonction des souhaits du donateur, qui est quand même le plus concerné pour savoir à qui il veut que ses biens reviennent de son vivant ou après son décès.
Ce que vous dites est faux, on peut faire une donation-partage sans que tous les héritiers participent. A quoi serviraient les articles du code civil qui le prévoient, dans le cas contraire ?
Comme il est dit ici, on peut par contre se prémunir des risques cités plus haut si l'héritier qui ne souhaite pas participer signe une renonciation à réclamer leur réserve héréditaire.

"LA DONATION-PARTAGE DOIT-ELLE CONCERNER TOUS LES ENFANTS ?
La donation-partage est valable si elle ne concerne que certains des enfants. Cependant, cette situation risque de poser des difficultés lors de l'ouverture de la succession du donateur. En effet, s'il n'existe plus à ce moment de biens d'une valeur suffisante pour que chaque enfant soit rempli de ses droits (réserve héréditaire), le partage antérieur et la valeur des biens partagés pourront être remis en cause. Il sera tenu compte, pour calculer les droits des autres enfants, de la valeur des biens donnés au jour du décès du parent donateur. Les héritiers réservataires non compris dans cette donation-partage ont désormais la faculté de renoncer à leur part légale ou à une quote-part de celle-ci dans le cadre d'un pacte successoral préalablement au décès du donateur."

Le donateur, le plus concerné ? vous êtes bien angélique : il sera mort quand surviendront les problèmes, puisque l'action en réduction ne peut être intentée qu'après son décès.
J'ai oublié de citer la source de ma citation :

http://www.altmann.fr/fiches-pratiques/donation-partage.html
Dossier à la une