Vice caché immobilier accusation abusif.. [Résolu]

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mercredi 19 mai 2010
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19 mai 2010
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 dundee -
Bonjour,

j'ai vraiment besoin de conseils...
mes parents ont vendu leur maison qui a 150 ans en campagne (il la possedait depuis 40 ans) et qui a été entirement retaper avec les années, ils se sont fait aider d'une agence pour la vente, et ont signé la clause ( sans garanti légal) qui stipule que l'acheteur achete dans l'état ..avant la vente l'agence et l'acheteur savait que mes parents avait passé 40 ans a la retaper et qu'il ne sont pas professionnel. (mon pére a tous fait de ses main une maison qui avec photo n'étais non habitable a l'époque ..la vente s'est faites en octobre 2008.. a ce jour il viennent de recevoir une assignation au tribunal pour vice caché..l'acheteur a appriori fait plein de travaux, cassage cloison, fenetre,porte ect...je n'ai pas les detail il a aussi fait venir des buldozzer pour faire une piscine ( en cours de construction) etc...(il notifie:fil électrique derriere cloison en frisette qui date de plus de 10 ans, manque de linteau au dessus des portes, fenetre et liteau mauvais état et j'en passe je n'ai pas les papiers devant moi).. j'ai lu sur certain site qu'il aurait du leur écrire ou notifier par huissier les defaut afin qu'il puisse constater par eux_meme ou accord amiable, il ne l'a pas fait.. la maison est vielle il le savait, je trouve cela abérant de pouvoir agir aujourdh'ui sur une si vielle maison..est-ce légal?? que risque t'il?? j'ai lu qu'il pouvait demander le prix des réparation voir l'anulation de vente ou remboursement d'une partie de la vente... quelqu'un peut-il m'aider...mes parents se sont acheter un petit appartement pour passer leur retraite tranquille et sont dans tous leur états..je ne sais plus quoi faire pour les aider il viennne de prendre un avocat et déja le cout est de 600 euro..merci de me dire si réellement l'acheteur a le droit de faire cela sur un bien acheter il ya 18 mois et qu'est-ce qu'il peuvent risquer exactement....
a tous merci d'avance de vos conseils
val1810

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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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bonsoir , mais c est dingue , dans quel pays vit t on ???voyez avec leur protection juridique qui est inclus normalement avec leur assurance habitation , si oui elle va prendre en mains cette affaire , car ce n est pas parceque vos parents vont au tribunal qu ils vont perdre
Vice caché :
La preuve incombe à l'acheteur.

Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).

Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notion de vice caché

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Pas mal de chose sur ce site :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

L'absence de liteau au dessus d'une fenêtre n'est pas un vice caché, soit un vice apparent, soit un défaut de construction mais pas un vice caché...
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