Faillite professionnel et personnel
HELP57ME
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19 mai 2010 à 11:33
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 19 mai 2010 à 11:48
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1 réponse
berru18
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samedi 27 mars 2010
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4 novembre 2010
188
19 mai 2010 à 11:48
19 mai 2010 à 11:48
Bonjour,
Effectivement, la BDF ne peut pas traiter les dettes professionnelles dans la procédure de sur-endettement.
Vous dites avoir arrêté votre entreprise individuelle, mais avez vous déposez le bilan auprès du tribunal de commerce ? car dans votre cas,si vous avez des dettes professionnelles et personnelles, il semblerait que c'était la procédure à mettre en oeuvre. Dans ce cas, il aurait été ouvert une procédure de mise en liquidation immédiate.
Mais puisque vous avez déjà arrêté votre entreprise, je n'ai pas suffisamment d'éléments pour affirmer quoique ce soit, mais il est vraisemblable que vous serez mis en redressement personnel avec liquidation de votre patrimoine personnel pour apurer les dettes quelles soient personnelles ou professionnelles.
cordialement,
berru18
Effectivement, la BDF ne peut pas traiter les dettes professionnelles dans la procédure de sur-endettement.
Vous dites avoir arrêté votre entreprise individuelle, mais avez vous déposez le bilan auprès du tribunal de commerce ? car dans votre cas,si vous avez des dettes professionnelles et personnelles, il semblerait que c'était la procédure à mettre en oeuvre. Dans ce cas, il aurait été ouvert une procédure de mise en liquidation immédiate.
Mais puisque vous avez déjà arrêté votre entreprise, je n'ai pas suffisamment d'éléments pour affirmer quoique ce soit, mais il est vraisemblable que vous serez mis en redressement personnel avec liquidation de votre patrimoine personnel pour apurer les dettes quelles soient personnelles ou professionnelles.
cordialement,
berru18
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