Faillite professionnel et personnel
HELP57ME
-
19 mai 2010 à 11:33
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 19 mai 2010 à 11:48
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 19 mai 2010 à 11:48
A voir également:
- Faillite professionnel et personnel
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Www.poleemploi.fr espace personnel ✓ - Forum Chômage
- Carte grise non barrée professionnel - Forum Automobile
- J'ai cassé mon téléphone personnel au travail - Forum Assurances
- Code personnel pole emploi ✓ - Forum Chômage
1 réponse
berru18
Messages postés
372
Date d'inscription
samedi 27 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
188
19 mai 2010 à 11:48
19 mai 2010 à 11:48
Bonjour,
Effectivement, la BDF ne peut pas traiter les dettes professionnelles dans la procédure de sur-endettement.
Vous dites avoir arrêté votre entreprise individuelle, mais avez vous déposez le bilan auprès du tribunal de commerce ? car dans votre cas,si vous avez des dettes professionnelles et personnelles, il semblerait que c'était la procédure à mettre en oeuvre. Dans ce cas, il aurait été ouvert une procédure de mise en liquidation immédiate.
Mais puisque vous avez déjà arrêté votre entreprise, je n'ai pas suffisamment d'éléments pour affirmer quoique ce soit, mais il est vraisemblable que vous serez mis en redressement personnel avec liquidation de votre patrimoine personnel pour apurer les dettes quelles soient personnelles ou professionnelles.
cordialement,
berru18
Effectivement, la BDF ne peut pas traiter les dettes professionnelles dans la procédure de sur-endettement.
Vous dites avoir arrêté votre entreprise individuelle, mais avez vous déposez le bilan auprès du tribunal de commerce ? car dans votre cas,si vous avez des dettes professionnelles et personnelles, il semblerait que c'était la procédure à mettre en oeuvre. Dans ce cas, il aurait été ouvert une procédure de mise en liquidation immédiate.
Mais puisque vous avez déjà arrêté votre entreprise, je n'ai pas suffisamment d'éléments pour affirmer quoique ce soit, mais il est vraisemblable que vous serez mis en redressement personnel avec liquidation de votre patrimoine personnel pour apurer les dettes quelles soient personnelles ou professionnelles.
cordialement,
berru18
La législation juridique et financière évolue en permanence...