Redressement et vente d un fonds de commerce
lami
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20 mai 2010 à 11:58
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 20 mai 2010 à 12:24
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 20 mai 2010 à 12:24
A voir également:
- Redressement et vente d un fonds de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Foyer de redressement pour mineur - Forum Justice
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
pollendel
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Modifié par pollendel le 20/05/2010 à 12:25
Modifié par pollendel le 20/05/2010 à 12:25
informez votre mandataire de cette intention de céder votre fonds.... il demandera l'autorisation au Tribunal de Commerce.
pour les honoraires du mandataire, je ne sais pas ...
je sais que les honoraires du rédacteur de l'acte de cession sont pris en charge par l'acquéreur.
pour les honoraires du mandataire, je ne sais pas ...
je sais que les honoraires du rédacteur de l'acte de cession sont pris en charge par l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...