Dépôt de bilan ou Cessation à l'amiable ???
Utilisateur anonyme
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19 mai 2010 à 10:55
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 21 mai 2010 à 14:47
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 21 mai 2010 à 14:47
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berru18
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19 mai 2010 à 11:51
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Bonjour,
Quelle est la structure de l'activité ? Micro entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL etc..et votre statut dans la structure ?
a vous lire
cordialement,
berru18
Quelle est la structure de l'activité ? Micro entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL etc..et votre statut dans la structure ?
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cordialement,
berru18
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4 novembre 2010
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19 mai 2010 à 12:15
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Bonjour,
Il est très étonnant que ces organismes ne vous ait rien réclamé, surtout le RSI qui taxe forfaitairement la première année. Peut-être rentriez vous dans une clause d'exonération la première année.
Dans ce cas, vous pouvez arrêter votre entreprise seul, mais il faut respecter la procédure, décision d'assemblée extraordinaire constatant l'absence de chiffre d'affaires, l'absence de dettes auprès de tiers, la décision de d'arrêter l'activité et prononcer la dissolution de la société, vous vous nommez comme liquidateur, déclarez la cessation d'activité au tribunal de commerce etc.
Pour cela, vous devez avoir votre comptabilité à jour même si il n'y a pas de chiffre d'affaires, constant les dépenses, l'absence de dettes extérieures, votre compte courant, le matériel acquis au bilan etc..Assemblée de 1ère année effectuée etc.
Mais attention, c'est une procédure un peu complexe, renseignez vous auprès d'un avocat spécialisé en droit des affaires ou auprès de votre comptable si il en a les compétences (juridiques) qui vous guideront dans la procédure. Il vaut mieux dépenser 500 ou 600 euros et faire les choses correctement plutôt que d'avoir à assumer un défaut de procédure qui engagerai votre responsabilité et dont les frais seraient bien supérieurs.
cordialement,
berru18
Il est très étonnant que ces organismes ne vous ait rien réclamé, surtout le RSI qui taxe forfaitairement la première année. Peut-être rentriez vous dans une clause d'exonération la première année.
Dans ce cas, vous pouvez arrêter votre entreprise seul, mais il faut respecter la procédure, décision d'assemblée extraordinaire constatant l'absence de chiffre d'affaires, l'absence de dettes auprès de tiers, la décision de d'arrêter l'activité et prononcer la dissolution de la société, vous vous nommez comme liquidateur, déclarez la cessation d'activité au tribunal de commerce etc.
Pour cela, vous devez avoir votre comptabilité à jour même si il n'y a pas de chiffre d'affaires, constant les dépenses, l'absence de dettes extérieures, votre compte courant, le matériel acquis au bilan etc..Assemblée de 1ère année effectuée etc.
Mais attention, c'est une procédure un peu complexe, renseignez vous auprès d'un avocat spécialisé en droit des affaires ou auprès de votre comptable si il en a les compétences (juridiques) qui vous guideront dans la procédure. Il vaut mieux dépenser 500 ou 600 euros et faire les choses correctement plutôt que d'avoir à assumer un défaut de procédure qui engagerai votre responsabilité et dont les frais seraient bien supérieurs.
cordialement,
berru18
GREGG82
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20 mai 2010 à 16:23
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Bonjour,
Demandez l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire au près du tribunal de commerce. Cela vous évitera tous les désagréments d'une liquidation amiable...
Demandez l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire au près du tribunal de commerce. Cela vous évitera tous les désagréments d'une liquidation amiable...
berru18
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20 mai 2010 à 22:41
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Ah oui, bonne solution, et qui paiera le tribunal ? le liquidateur ? A-t-il la garantie d'être nommé le liquidateur ? Car le tribunal n'est pas gratuit, le liquidateur non plus !
cordialement,
berru18
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berru18
GREGG82
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21 mai 2010 à 14:19
21 mai 2010 à 14:19
Le tribunal n'est pas un problème.. Dès lors que le dossier s'avère impécunieux des caisses de garantie indemniseront les acteurs de la procédure.
Ce qui n'engendrera pour le gérant aucun coût et, lui assurera que l'ensemble de ses créanciers ont eu connaissance de la procédure. (La publication au BODACC de l'ouverture de la procédure permettra d'opposer la forclusion à ses créanciers retardataires.)
Cordialement
Ce qui n'engendrera pour le gérant aucun coût et, lui assurera que l'ensemble de ses créanciers ont eu connaissance de la procédure. (La publication au BODACC de l'ouverture de la procédure permettra d'opposer la forclusion à ses créanciers retardataires.)
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berru18
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21 mai 2010 à 14:47
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Oui, d'accord, mais pour passer par une liquidation judiciaire, il faut être sûr d'être "clean" sur le plan juridique, comptable et gestion.
Le fait qu'il n'y ai pas de chiffre d'affaires pourrait être reclassé si le dirigeant n'a pas les moyens de prouver que le nécessaire a été fait pour qu'il y ait un chiffre d'affaires.
Une sarl ou eurl est une structure juridique morale à vocation commerciale avec l'obligation de réaliser l'activité pour laquelle elle a été créée. Et il pourrait être reproché une faute de gestion au dirigeant pour ne pas avoir rempli son rôle pour réaliser un CA et dans ce cas être condamné aux dépens à titre personnel.
Il y a des jurisprudences sur des cas similaires et attention aux soupçons qui pourraient voir le jour sur un rôle de société écran fictive, il vous demanderons les extraits de compte bancaire sur 18 mois en arrière.
Bon maintenant, les tribunaux de commerce sont assez chargés, et tout dépend du liquidateur qui sera nommé, certains sont corrects et conciliants, d'autres pas du tout, et n'oubliez pas qu'ils sont là pour défendre les intérêts des créanciers y compris du tribunal pour le recouvrement des frais engagés (c'est environ 2 à 3000 euros en tout)
Si il y a du matériel, le dirigeant ne pourra pas le récupérer, sauf si il n'y a pas de créancier, comme il semblerait être le cas.
Le problème du RSI est également là car sur une durée de 2 ans, le montant des cotisations forfaitaires peut s'évaluer en milliers d'euros.
moi, je prendrai l'option de la déclaration de cessation d'activité avec nomination du gérant comme liquidateur pour réaliser les opérations de clôture, ce n'est pas très compliqué, je consulterai un avocat qui ne vous prendra pas forcément très cher pour une simple consultation et vous indiquer les procédures à suivre. Le comptable de la société pourrait également vous tuyauter.
cordialement,
berru18
Le fait qu'il n'y ai pas de chiffre d'affaires pourrait être reclassé si le dirigeant n'a pas les moyens de prouver que le nécessaire a été fait pour qu'il y ait un chiffre d'affaires.
Une sarl ou eurl est une structure juridique morale à vocation commerciale avec l'obligation de réaliser l'activité pour laquelle elle a été créée. Et il pourrait être reproché une faute de gestion au dirigeant pour ne pas avoir rempli son rôle pour réaliser un CA et dans ce cas être condamné aux dépens à titre personnel.
Il y a des jurisprudences sur des cas similaires et attention aux soupçons qui pourraient voir le jour sur un rôle de société écran fictive, il vous demanderons les extraits de compte bancaire sur 18 mois en arrière.
Bon maintenant, les tribunaux de commerce sont assez chargés, et tout dépend du liquidateur qui sera nommé, certains sont corrects et conciliants, d'autres pas du tout, et n'oubliez pas qu'ils sont là pour défendre les intérêts des créanciers y compris du tribunal pour le recouvrement des frais engagés (c'est environ 2 à 3000 euros en tout)
Si il y a du matériel, le dirigeant ne pourra pas le récupérer, sauf si il n'y a pas de créancier, comme il semblerait être le cas.
Le problème du RSI est également là car sur une durée de 2 ans, le montant des cotisations forfaitaires peut s'évaluer en milliers d'euros.
moi, je prendrai l'option de la déclaration de cessation d'activité avec nomination du gérant comme liquidateur pour réaliser les opérations de clôture, ce n'est pas très compliqué, je consulterai un avocat qui ne vous prendra pas forcément très cher pour une simple consultation et vous indiquer les procédures à suivre. Le comptable de la société pourrait également vous tuyauter.
cordialement,
berru18
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2010 à 12:01
EURL. Je suis donc associé unique et gérant.
Je ne me suis versé aucun salaire.