Titre...Refus bancaire non motivé

Bonjour,

Banque Accord propose des prêts personnels à 2,50 % ; mais ma demande a été rejetée et malgré mon insistance , ce refus n'est pas motivé ;Banque Accord se retranche derrière l'article L311-16 du Code de la Consommation (Loi CHATEL) qui stipulerait que les banques n'ont pas a fournird les raisons de leur refus. J'ai consulté ce texte et rien ne précise clairement cette position. Je n'ai jamais eu de problème bancaire ou autre d'ordre financier. Qu'en est-il juridiquement ? Merci de m'éclairer si possible. Ci-après, copie du texte législatif "Article L311-15

Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Article L311-16

Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.