Evacuation eaux pluciales
Résolu
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4 réponses
A priori, je ne vois pas ce qui poserait problème si les eaux pluviales ne sont pas utilisées.
Cependant, par les temps qui courent, pourquoi ne pas justement les récupérer ?
D'autre part, qu'est-ce qui vous empêche de les raccorder sur votre assainissement individuel ?
Rapprochez vous de votre mairie, il y a peut-être des obligations spécifiques sur votre commune.
Cependant, par les temps qui courent, pourquoi ne pas justement les récupérer ?
D'autre part, qu'est-ce qui vous empêche de les raccorder sur votre assainissement individuel ?
Rapprochez vous de votre mairie, il y a peut-être des obligations spécifiques sur votre commune.
Chan-elle
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19 mai 2010 à 00:45
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Bonsoir
Attention aux nouvelles réglementation
Les eaux pluviales qui tombent sur le toit d'une habitation obéissent aux principes posés par l'article 681 du code civil. Cet article déclare : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »
Le code civil n'interdit pas de faire verser ces eaux pluviales dans un puit situé sur le terrain où est implanté l'habitation. Toutefois, plusieurs circonstances peuvent s'opposer à une telle pratique.
Il en va ainsi dans l'hypothèse où le rejet des eaux pluviales dans le puit pourrait provoquer une pollution de la ressource en eau (en ruisselant sur les toits l'eau de pluie peut se charger d'impuretés).
Il faut également tenir compte du règlement du service d'eau et d'assainissement qui peut prévoir que les eaux pluviales soient déversées dans le réseau d'assainissement.
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/santehom/sant_env/assainis/index.htm
http://adopta.free.fr/fiche2.htm
Cordialement
Attention aux nouvelles réglementation
Les eaux pluviales qui tombent sur le toit d'une habitation obéissent aux principes posés par l'article 681 du code civil. Cet article déclare : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »
Le code civil n'interdit pas de faire verser ces eaux pluviales dans un puit situé sur le terrain où est implanté l'habitation. Toutefois, plusieurs circonstances peuvent s'opposer à une telle pratique.
Il en va ainsi dans l'hypothèse où le rejet des eaux pluviales dans le puit pourrait provoquer une pollution de la ressource en eau (en ruisselant sur les toits l'eau de pluie peut se charger d'impuretés).
Il faut également tenir compte du règlement du service d'eau et d'assainissement qui peut prévoir que les eaux pluviales soient déversées dans le réseau d'assainissement.
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/santehom/sant_env/assainis/index.htm
http://adopta.free.fr/fiche2.htm
Cordialement
Merci à acacia et chan-elle pour les réponses apportées. Mon problème n'est pas encore tout à fait résolu mais vos réponses vont bien m'aider à aller plus loin.
Et bonnes nuits, j'ai vu les heures de réponses. Merci encore Isiscorpio
Et bonnes nuits, j'ai vu les heures de réponses. Merci encore Isiscorpio
photodia56
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19 mai 2010 à 11:22
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Il faut voir ce qui est prévu là où vous habitez.
Dans ma commune, on nous a interdit et fait faire des travaux pour ne plus déverser les EP dans les eaux usées.
Puit perdu OBLIGATOIRE.
Aglomérations de Chambéry 73000
Dans ma commune, on nous a interdit et fait faire des travaux pour ne plus déverser les EP dans les eaux usées.
Puit perdu OBLIGATOIRE.
Aglomérations de Chambéry 73000
merci à photodia56 c'est le même problème qui me fait rechercher une solution, mes eaux pluviales se déversaient dans les eaux usées (assainissement individuel) et je dois faire une évacuation seulement eaux pluviales. Je vais faire installer un récupérateur d'eau mais je cherche à savoir si j'ai également la possibilité de faire déverser dans mon puits hors usage.
Merci à vous Isiscorpio
Merci à vous Isiscorpio
La législation juridique et financière évolue en permanence...