Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis de 1 mois

lola -  
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais connaître les différents cas qui permettent de réduire son préavis de 1 mois pour un logement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
acacia
 
Mutation, licenciement, bénéficiaire rsa, plus de 60 ans avec handicap, etc. autres joyeusetés qui sont involontaires et mettent vraiment le locataire en difficultés.
0
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 034
 
Bénéficiaires du RSA et congé donné aux bailleurs avec un préavis réduit depuis la substitution du Revenu de solidarité active au revenu minimum d'insertion, les ADIL sont très fréquemment interrogées sur la possibilité pour un locataire percevant le RSA de donner un congé à son bailleur avec un préavis réduit à un mois, comme la loi le prévoit en cas de RMI (loi du 6.7.89 : art. 15-I). Le RSA se substituant au RMI, la logique devrait permettre d'appliquer la même règle. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann va en ce sens ; toutefois tant que celle-ci n'est pas adoptée (elle n'est pas, à ce jour, inscrite au calendrier du Parlement) et
que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas modifié, on ne peut en cas de litige, que s'en remettre
au juge.
0

Discussions similaires

Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77 -
Rochat1 -

9 réponses
lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses
Durée certificat médical pour réduire le préavis ?
Pitours -
djivi38 -

1 réponse