Préavis de 1 mois

lola -
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 mai 2010 à 01:10

Bonjour,
j'aimerais connaître les différents cas qui permettent de réduire son préavis de 1 mois pour un logement.

A voir également:

Préavis de 1 mois
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acacia

Mutation, licenciement, bénéficiaire rsa, plus de 60 ans avec handicap, etc. autres joyeusetés qui sont involontaires et mettent vraiment le locataire en difficultés.

Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 035

Bénéficiaires du RSA et congé donné aux bailleurs avec un préavis réduit depuis la substitution du Revenu de solidarité active au revenu minimum d'insertion, les ADIL sont très fréquemment interrogées sur la possibilité pour un locataire percevant le RSA de donner un congé à son bailleur avec un préavis réduit à un mois, comme la loi le prévoit en cas de RMI (loi du 6.7.89 : art. 15-I). Le RSA se substituant au RMI, la logique devrait permettre d'appliquer la même règle. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann va en ce sens ; toutefois tant que celle-ci n'est pas adoptée (elle n'est pas, à ce jour, inscrite au calendrier du Parlement) et
que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas modifié, on ne peut en cas de litige, que s'en remettre
au juge.

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