Préavis de 1 mois
lola
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Modifié par lola le 18/05/2010 à 12:27
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 mai 2010 à 01:10
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 mai 2010 à 01:10
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19 mai 2010 à 01:10
que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas modifié, on ne peut en cas de litige, que s'en remettre
au juge.