Limite Personne/surface
BAZARDEUX
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, (pas besoin de m'apprendre la politesse, ma mère s'est chargée de me l'inculquer :))
voilà ce qui m'amène, je vais bientôt acquérir un bien immobilier en vue d'investir .Un des studios loué, est habité non plus par un couple comme il y a quatre ans, mais d'une famille de 5 personnes (+3 enfants) soit 4M2 par personne.
Je voudrais savoir si, dans un premier temps, c'est légal et sinon est ce que je peux motiver l'argument de la promiscuité pour les faire partir.
Cordialement.
Bonjour, (pas besoin de m'apprendre la politesse, ma mère s'est chargée de me l'inculquer :))
voilà ce qui m'amène, je vais bientôt acquérir un bien immobilier en vue d'investir .Un des studios loué, est habité non plus par un couple comme il y a quatre ans, mais d'une famille de 5 personnes (+3 enfants) soit 4M2 par personne.
Je voudrais savoir si, dans un premier temps, c'est légal et sinon est ce que je peux motiver l'argument de la promiscuité pour les faire partir.
Cordialement.
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4 réponses
Bonsoir,
AIE non interdit en principe, mais avec les problèmes de logement suivant les villes, que dire
Mais bien entendu un logement de 20 m2 n'est pas prévu pour 5 personnes celui-ci va donc subir des dégradations je suppose, création d'humidité surtout avec ex les douches la cuisine etc, puis ils iront se plaindre de l'insalubrité très courant,
Les normes de surface minimum se trouvent dans les textes relatifs à l'allocation logement. S'agissant de l'allocation de logement à caractère social (ALS), le logement doit avoir une surface habitable d'au moins 9 m2 pour une personne seule, de 16 m2 pour un couple, augmentée de 9 m2 par personne en plus. Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement (AL), le logement doit présenter une surface habitable au moins égale, pour un ménage sans enfants à 16 m2, augmentée de 9 m2 par personne en plus.
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=322
Cordialement
AIE non interdit en principe, mais avec les problèmes de logement suivant les villes, que dire
Mais bien entendu un logement de 20 m2 n'est pas prévu pour 5 personnes celui-ci va donc subir des dégradations je suppose, création d'humidité surtout avec ex les douches la cuisine etc, puis ils iront se plaindre de l'insalubrité très courant,
Les normes de surface minimum se trouvent dans les textes relatifs à l'allocation logement. S'agissant de l'allocation de logement à caractère social (ALS), le logement doit avoir une surface habitable d'au moins 9 m2 pour une personne seule, de 16 m2 pour un couple, augmentée de 9 m2 par personne en plus. Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement (AL), le logement doit présenter une surface habitable au moins égale, pour un ménage sans enfants à 16 m2, augmentée de 9 m2 par personne en plus.
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=322
Cordialement
Bonjour,
et merci pour vos réponses.Le baille a été rédigé il y a quatre ans , et à mon avis, non remanié depuis.La CAF paie le loyer pourtant, ils ne doivent pas être au courant.Ce qui me chagrine , c'est d'acheter le bien , et déjà être "hors la loi".
Le notaire peut m'aider pour ce genre de problème? sinon, a qui m'adresser?
Pour le coup ce n'est plus un argument d'exclusion mais une obligation.
Cordialement.
et merci pour vos réponses.Le baille a été rédigé il y a quatre ans , et à mon avis, non remanié depuis.La CAF paie le loyer pourtant, ils ne doivent pas être au courant.Ce qui me chagrine , c'est d'acheter le bien , et déjà être "hors la loi".
Le notaire peut m'aider pour ce genre de problème? sinon, a qui m'adresser?
Pour le coup ce n'est plus un argument d'exclusion mais une obligation.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...