Calcul des jours ouvrables acquis/fratries
perles 55
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perles 55 -
perles 55 -
Bonjour,
Il est dit que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L3131 et L 3141-6, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Que faut-il comprendre exactement car sur le calcul pour trouver le nombre de jours ouvrables
personne n'applique la même chose.
Je m'explique.
J'ai travaillé 38 semaines du mois de juin 2009 à fin Mai 2010 pour enfant A, 30h/semaine, 3€20 net /heure, 5 jours semaine
38 semaines : 4 = 9,50 c'est à ce niveau de l'opération que les désaccords interviennent, donc 2 solutions:
- 9,50 x 2,5 = 23,75 soit 24 jours ouvrables d'acquis Ou
- 9 x 2,5 = 22,5 soit 23 jours ouvrables d'acquis
Quel est le bon calcul s'il vous plaît et pourquoi celui ci plus que l'autre!!!!
Son frère arrive chez moi le lundi 3 Mai, 38h/semaine, 3€21/heure, 5 jours semaine.
on me dit que les congés payés s'acquièrent par employeur pour l'ancienneté mais sont payés pour chaque enfant d'une fratrie.
Que les droits à CP acquis pour le premier enfant le sont automatiquement pour le second en ce qui concerne les jours acquis!!!
Si cela se révèlerait vrai, cela voudrait dire que pour le petit frère j'ai aussi acquis 23j ou 24j, mais que pour lui je calcul sur 38h/semaine etc.........
Je n'ai rien trouvé non plus sur les fratries.
Merci de m'éclairer sur ces points.
Il est dit que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L3131 et L 3141-6, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Que faut-il comprendre exactement car sur le calcul pour trouver le nombre de jours ouvrables
personne n'applique la même chose.
Je m'explique.
J'ai travaillé 38 semaines du mois de juin 2009 à fin Mai 2010 pour enfant A, 30h/semaine, 3€20 net /heure, 5 jours semaine
38 semaines : 4 = 9,50 c'est à ce niveau de l'opération que les désaccords interviennent, donc 2 solutions:
- 9,50 x 2,5 = 23,75 soit 24 jours ouvrables d'acquis Ou
- 9 x 2,5 = 22,5 soit 23 jours ouvrables d'acquis
Quel est le bon calcul s'il vous plaît et pourquoi celui ci plus que l'autre!!!!
Son frère arrive chez moi le lundi 3 Mai, 38h/semaine, 3€21/heure, 5 jours semaine.
on me dit que les congés payés s'acquièrent par employeur pour l'ancienneté mais sont payés pour chaque enfant d'une fratrie.
Que les droits à CP acquis pour le premier enfant le sont automatiquement pour le second en ce qui concerne les jours acquis!!!
Si cela se révèlerait vrai, cela voudrait dire que pour le petit frère j'ai aussi acquis 23j ou 24j, mais que pour lui je calcul sur 38h/semaine etc.........
Je n'ai rien trouvé non plus sur les fratries.
Merci de m'éclairer sur ces points.
A voir également:
- Congés payés fratrie nounou
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Grille tarif repas nounou 2025 - Guide
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4 réponses
bonjour
oui vous avez raison vous avez acquis 23 jours par enfants
concernant les fratries ,les documents appartiennent aux syndicats cela est impossible de l'avoir sur le net
concernant vos cp et calcul le code mentionnés fait plutot allusion aux mois de travail effectif ou assimilés * 2.5 jours ouvrables et oui c'est donc au chiffre supérieur que sera porté les cp
faites le calcul vous même votre période de référence *2.5 jours ouvrables = les cp
le calcul des cp sur 38 semaines est une estimation d'accueil et effectivement je trouve aussi 23 jours ouvrables (c'est ce qui se rapproche le plus à la réalité de la loi , 1 mois = 2.5 jours acquis )
oui vous avez raison vous avez acquis 23 jours par enfants
concernant les fratries ,les documents appartiennent aux syndicats cela est impossible de l'avoir sur le net
concernant vos cp et calcul le code mentionnés fait plutot allusion aux mois de travail effectif ou assimilés * 2.5 jours ouvrables et oui c'est donc au chiffre supérieur que sera porté les cp
faites le calcul vous même votre période de référence *2.5 jours ouvrables = les cp
le calcul des cp sur 38 semaines est une estimation d'accueil et effectivement je trouve aussi 23 jours ouvrables (c'est ce qui se rapproche le plus à la réalité de la loi , 1 mois = 2.5 jours acquis )
merci pour la rapidité de la réponse.
Donc pour vous ce serait 23 jours. Le chiffre trouvé après avoir divisé le nbre de semaines travaillées par 4, serait arrondit à l'inférieur.
Sur le site casamape les réponses divergent et aussi sur d'autres forum syndicalisés.
pour les fratries je vais attendre voir si j'obtiends d'autres réponses.
bon week-end
Donc pour vous ce serait 23 jours. Le chiffre trouvé après avoir divisé le nbre de semaines travaillées par 4, serait arrondit à l'inférieur.
Sur le site casamape les réponses divergent et aussi sur d'autres forum syndicalisés.
pour les fratries je vais attendre voir si j'obtiends d'autres réponses.
bon week-end
je suis un peu surpris que des forums syndicalisés divergent ,ou êtes vous allés?
ils ont obligatoirement la même réponse ???
pour la fratrie vous avez déjà la ccn
article 12.1.a de la CCN
le droit aux congés payés annuels est ouvert............justifie avoir été employé par le même employeur et non l'enfant
oui bon week end
ils ont obligatoirement la même réponse ???
pour la fratrie vous avez déjà la ccn
article 12.1.a de la CCN
le droit aux congés payés annuels est ouvert............justifie avoir été employé par le même employeur et non l'enfant
oui bon week end
Casamape, Spamaf et d'autres encore.
Voilà des réponses données: ( Spamaf)
Avant il fallait avoir travaillé au moins 4 semaines pour l'ouverture des droits aux Cp,maintenant il faut minimun 10 jours travaillés pour l'ouverture des droits, cela ne va pas dire qu'après on ne prenne pas le calcul de 2,5j par période de 4 semaines.
voici un des exemples donnés par cette personne
10 jours de travail effectif, soit 2 x 2,5 j/semaine
calcul des CP: 2:4= 0,5 donc si on arrondi à l'inférieur et bien ça fait 0 jours de CP ce qui est contradictoire avant cette loi.
Si on arrondit pas : 2: 4 = 0,5 x 2,5 = 1,25 soit 2 jours de CP
Il y a aussi des tableaux ou ce n'est pas arrondi, et le total qui s'affiche est 24 jours( tape , si tu veux vérifier, Fançoise Auman)
J'ai posté sur le site Casamape et j'ai eu deux réponses différentes. Donc je continue mes recherches car je ne veux pas "voler" mes employeurs, mais simplement faire valoir mes droits.
Il faut que je calcule ce que me devront mes employeurs et la fin du mois de Mai approchant (paiement en Juin) je dois comparer les 10% de tous mes salaires et le maintien du salaire.
Voilà des réponses données: ( Spamaf)
Avant il fallait avoir travaillé au moins 4 semaines pour l'ouverture des droits aux Cp,maintenant il faut minimun 10 jours travaillés pour l'ouverture des droits, cela ne va pas dire qu'après on ne prenne pas le calcul de 2,5j par période de 4 semaines.
voici un des exemples donnés par cette personne
10 jours de travail effectif, soit 2 x 2,5 j/semaine
calcul des CP: 2:4= 0,5 donc si on arrondi à l'inférieur et bien ça fait 0 jours de CP ce qui est contradictoire avant cette loi.
Si on arrondit pas : 2: 4 = 0,5 x 2,5 = 1,25 soit 2 jours de CP
Il y a aussi des tableaux ou ce n'est pas arrondi, et le total qui s'affiche est 24 jours( tape , si tu veux vérifier, Fançoise Auman)
J'ai posté sur le site Casamape et j'ai eu deux réponses différentes. Donc je continue mes recherches car je ne veux pas "voler" mes employeurs, mais simplement faire valoir mes droits.
Il faut que je calcule ce que me devront mes employeurs et la fin du mois de Mai approchant (paiement en Juin) je dois comparer les 10% de tous mes salaires et le maintien du salaire.
ah
en faisant chez le spamaf calcul congés payés on retrouve un même cas que vous (toi)
pour les cp autant appliqué la loi simplement
soit pour 1 mois de travail effectif ou assimilé on acquière 2.5 jours ouvrables
c'est le plus simple et le parent comprendra beaucoup mieux ce calcul que par 38 semaines ...
normalement il y a aussi les fameux 2 jours sup pour nos enfants de -de 15 ans a rajoutés
bonne soirée
cordialement et bonne recherche
tu peux me mettre un lien je ne vois pas Françoise Auman !!
en faisant chez le spamaf calcul congés payés on retrouve un même cas que vous (toi)
pour les cp autant appliqué la loi simplement
soit pour 1 mois de travail effectif ou assimilé on acquière 2.5 jours ouvrables
c'est le plus simple et le parent comprendra beaucoup mieux ce calcul que par 38 semaines ...
normalement il y a aussi les fameux 2 jours sup pour nos enfants de -de 15 ans a rajoutés
bonne soirée
cordialement et bonne recherche
tu peux me mettre un lien je ne vois pas Françoise Auman !!
bonsoir
je disais "ah" (surprise et ???)
en faisant chez le spamaf "calcul [..] "
(en fonction recherche au spamaf un exemple concret existe).
la loi est pourtant là, Article L3141-4 du ct 2.5 jours ouvrables pour 1 mois de travail
les parents vont prendre cette base aussi 1mois =2.5 jours ouvrables et arrondir le cas échéant .
as tu fait au moins cette méthode 1 mois =2.5 jours acquis ?
ok j'ai vu le site chantal auman mais qui est elle ? une pro ?
je te souhaite une bonne recherche
perso j'applique ce qui se rapproche de la réalité de la loi et ce n'est pas les 9.50 mais 9h (encore une fois c'est ce que je pense, mais tu peux si tu as des preuves me contredire j'y réfléchirais .. )
je suis une assmat oui ,
cordialement
je disais "ah" (surprise et ???)
en faisant chez le spamaf "calcul [..] "
(en fonction recherche au spamaf un exemple concret existe).
la loi est pourtant là, Article L3141-4 du ct 2.5 jours ouvrables pour 1 mois de travail
les parents vont prendre cette base aussi 1mois =2.5 jours ouvrables et arrondir le cas échéant .
as tu fait au moins cette méthode 1 mois =2.5 jours acquis ?
ok j'ai vu le site chantal auman mais qui est elle ? une pro ?
je te souhaite une bonne recherche
perso j'applique ce qui se rapproche de la réalité de la loi et ce n'est pas les 9.50 mais 9h (encore une fois c'est ce que je pense, mais tu peux si tu as des preuves me contredire j'y réfléchirais .. )
je suis une assmat oui ,
cordialement
perles 55 Bonjour
Je ne comprends pas trop le sens de ta réponse.( je me permets de te tutoyer, mais si cela te dérange pas de soucis pour le " vous".
En année complète oui on acquiert 2,5 jours par mois travaillé, mais pas en année incomplète. On acquiert 2,5 j de CP par tranche de 4 semaines
Ce qui veut dire que si entre le début du contrat et à la fin Mai j'ai travaillé 38 semaines( c'est comme cela que doit se faire le calcul),'aurais travaillé:
38 semaines/4 = 9,50 tranches de 4 semaines, soit 8 tranches entières de 4 semaines
En fait c'est ce calcul ou même sur les forums syndicaux, selon la personne qui réponds on obtient pas une cohérence dans les réponses.
Donc si c'est bien 9, on le multiplie par 2,5 = 22,50 de congés payés = 23 jours de congés payés car là c'est sûr on arrondit au supérieur.
pour se faire payer ses congés, comme le dit la CCN, il y a la méthode des 10% ou l'on prend l'ensemble des salaires bruts perçus pendant l'année de référence et puis la méthode du maintien de salaire. Cette méthode ets un peu plus complexe, mais généralement plus avantageuse à l'assistante maternelle.
Pour applique cette méthode il faut connaître le nombre de jours de congés payés acquis.
Comme vous devez le comprendre mes employeurs ne me règlent pas mes cp tous les mois
en rajoutant 10%. Ce n'est plus conseillé dans la CCN.
Moi je n'ai pas le droit à ces 2 jours, mes enfants sont trop grands.
Tu es assistant(e) Maternel(le)?
Tu l'appliques la CCN?
Cordialement
Je ne comprends pas trop le sens de ta réponse.( je me permets de te tutoyer, mais si cela te dérange pas de soucis pour le " vous".
En année complète oui on acquiert 2,5 jours par mois travaillé, mais pas en année incomplète. On acquiert 2,5 j de CP par tranche de 4 semaines
Ce qui veut dire que si entre le début du contrat et à la fin Mai j'ai travaillé 38 semaines( c'est comme cela que doit se faire le calcul),'aurais travaillé:
38 semaines/4 = 9,50 tranches de 4 semaines, soit 8 tranches entières de 4 semaines
En fait c'est ce calcul ou même sur les forums syndicaux, selon la personne qui réponds on obtient pas une cohérence dans les réponses.
Donc si c'est bien 9, on le multiplie par 2,5 = 22,50 de congés payés = 23 jours de congés payés car là c'est sûr on arrondit au supérieur.
pour se faire payer ses congés, comme le dit la CCN, il y a la méthode des 10% ou l'on prend l'ensemble des salaires bruts perçus pendant l'année de référence et puis la méthode du maintien de salaire. Cette méthode ets un peu plus complexe, mais généralement plus avantageuse à l'assistante maternelle.
Pour applique cette méthode il faut connaître le nombre de jours de congés payés acquis.
Comme vous devez le comprendre mes employeurs ne me règlent pas mes cp tous les mois
en rajoutant 10%. Ce n'est plus conseillé dans la CCN.
Moi je n'ai pas le droit à ces 2 jours, mes enfants sont trop grands.
Tu es assistant(e) Maternel(le)?
Tu l'appliques la CCN?
Cordialement
Bonsoir et merci pour le lien.
Enfin la voilà la bonne réponse. C'est grave de constater que certains appliquent , ou donnent des informations sans se poser de questions quand il y a incohérence dans les réponses.
Je vais pouvoir calculer avec beaucoup plus de sérénité ce soir.
Reste juste a éclaircir ma question concernant les fratries.
cordialement
Enfin la voilà la bonne réponse. C'est grave de constater que certains appliquent , ou donnent des informations sans se poser de questions quand il y a incohérence dans les réponses.
Je vais pouvoir calculer avec beaucoup plus de sérénité ce soir.
Reste juste a éclaircir ma question concernant les fratries.
cordialement
tout a fait d'accord avec toi
c'est très grave oui , faire confiance au S ... http://www.forums.assistante-maternelle.org/index.php?showtopic=112810&hl=calcul+cong%C3%83%C6%92%C3%86%E2%80%99%C3%83%E2%80%9A%C3%82%C2%A9+pay%C3%83%C6%92%C3%86%E2%80%99%C3%83%E2%80%9A%C3%82%C2%A9
ravie pour toi ,moi je me suis faite avoir et fini je ne peux plus réclamer j'ai signé le solde de tout compte
c'est très grave oui , faire confiance au S ... http://www.forums.assistante-maternelle.org/index.php?showtopic=112810&hl=calcul+cong%C3%83%C6%92%C3%86%E2%80%99%C3%83%E2%80%9A%C3%82%C2%A9+pay%C3%83%C6%92%C3%86%E2%80%99%C3%83%E2%80%9A%C3%82%C2%A9
ravie pour toi ,moi je me suis faite avoir et fini je ne peux plus réclamer j'ai signé le solde de tout compte
Tu t'es faits avoir par rapport à quoi!!!!!
Même si tu a signé ton solde de tout compte tu as un délai pour revenir dessus.
Voilà ce qui est notifié dans mon contrat si cela peut t'aider.
Art.l.1234.20 du code du travail, modifié par « loi n° 2008-596 du 25 Juin », le solde de tout compte , établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peu être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au de-là duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l'employeur en double exemplaire dont l'un est remis au salarié après expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture. Le versement des sommes dues ne peut être subordonné à sa signature.
Pour être opposable, il doit obligatoirement comporter , sous peine de perdre son effet :
- La date attestant qu'il a été rédigé après la fin du contrat de travail
- La signature du salarié précédé de la mention écrite par sa main » reçu pour solde de tout compte »
- Une mention précisant qu'il a été établi en double exemplaire et qu'il peut être dénoncé dans les 6 mois
Si l'assistante maternelle n'est pas d'accord avec le détail des sommes indiquées, elle peut accompagner sa signature de réserves sur la totalité ou un point précis du reçu par une mention de type « sous réserve de mes droits passées, présents et futurs »
Même si tu a signé ton solde de tout compte tu as un délai pour revenir dessus.
Voilà ce qui est notifié dans mon contrat si cela peut t'aider.
Art.l.1234.20 du code du travail, modifié par « loi n° 2008-596 du 25 Juin », le solde de tout compte , établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peu être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au de-là duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l'employeur en double exemplaire dont l'un est remis au salarié après expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture. Le versement des sommes dues ne peut être subordonné à sa signature.
Pour être opposable, il doit obligatoirement comporter , sous peine de perdre son effet :
- La date attestant qu'il a été rédigé après la fin du contrat de travail
- La signature du salarié précédé de la mention écrite par sa main » reçu pour solde de tout compte »
- Une mention précisant qu'il a été établi en double exemplaire et qu'il peut être dénoncé dans les 6 mois
Si l'assistante maternelle n'est pas d'accord avec le détail des sommes indiquées, elle peut accompagner sa signature de réserves sur la totalité ou un point précis du reçu par une mention de type « sous réserve de mes droits passées, présents et futurs »
mon délai est dépassé pour réclamer quoi que ce soit , j'étais sur 46 semaines d'accueil et j'ai suivi le S.. j'ai donc perdu mes 0.5 et reclamer ça au parent !!!
je ne suis pas tout a fait ok par ton dernier paragraphes il faudrait un modo .
donc on se remercie , cela me convient.
bonne recherche pour ta fratrie
je ne suis pas tout a fait ok par ton dernier paragraphes il faudrait un modo .
donc on se remercie , cela me convient.
bonne recherche pour ta fratrie
Tout ce qui est mis dans mon contrat est de source sûre. Maintenant tu as le droit de ne pas être d'accord.
Retourne sur leur site( S.....) pour leur donner l'information puisqu'il ne sont pas au top.
"Donc on se remercie" pas de soucis je te laisse tranquille
J'ai reposté pour la fratrie, si cela t'intéresse de lire les réponses
bonne soirée
Retourne sur leur site( S.....) pour leur donner l'information puisqu'il ne sont pas au top.
"Donc on se remercie" pas de soucis je te laisse tranquille
J'ai reposté pour la fratrie, si cela t'intéresse de lire les réponses
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...