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3 réponses
Des trois possibilités de régularisation légales il vous en reste une :
Demander à votre banque de bloquer sur votre compte une provision équivalente au montant du chèque.
Cette provision vous sera restituée après une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
Demander à votre banque de bloquer sur votre compte une provision équivalente au montant du chèque.
Cette provision vous sera restituée après une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
Si je laisse la somme sur mon compte comme vous me l'avez conseillé...Serais je toujours interdit chéquier? Et pourrais-je faire un crédit immobilier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...