Interdit chéquier
GILGAMBOR
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Excusez moi de vous déranger mais, j'ai un soucis.
Je suis séparé de la maman de ma fille. Je lui verse une pension tout les mois. Mais, problématique, elle a soit disant égaré mon chèque. Pour explication : Ce chèque lui avait été refusé par ma banque à défaut de provision sur mon compte et, lui a été renvoyée.
Malheureusement pour moi, elle l'a égaré...Si elle ne le retrouve pas et, ne l'encaisse pas, je reste INTERDIT CHÉQUIER...Ma banque ne veut pas faire opposition sur ce chèque puisqu'il a été émis...
Je préfère préciser que les relations entre elle et moi sont très mauvaises...
Que puis je faire? Aidez moi s'il vous plait
Dans l attente d'une réponse de votre part, recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Excusez moi de vous déranger mais, j'ai un soucis.
Je suis séparé de la maman de ma fille. Je lui verse une pension tout les mois. Mais, problématique, elle a soit disant égaré mon chèque. Pour explication : Ce chèque lui avait été refusé par ma banque à défaut de provision sur mon compte et, lui a été renvoyée.
Malheureusement pour moi, elle l'a égaré...Si elle ne le retrouve pas et, ne l'encaisse pas, je reste INTERDIT CHÉQUIER...Ma banque ne veut pas faire opposition sur ce chèque puisqu'il a été émis...
Je préfère préciser que les relations entre elle et moi sont très mauvaises...
Que puis je faire? Aidez moi s'il vous plait
Dans l attente d'une réponse de votre part, recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
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3 réponses
Des trois possibilités de régularisation légales il vous en reste une :
Demander à votre banque de bloquer sur votre compte une provision équivalente au montant du chèque.
Cette provision vous sera restituée après une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
Demander à votre banque de bloquer sur votre compte une provision équivalente au montant du chèque.
Cette provision vous sera restituée après une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Article R 131-22 du Code monétaire et financier :
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
La législation juridique et financière évolue en permanence...