Fiché pour un chèque de 41 euros
christian
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Gérard -
Gérard -
bonjour, voila actuellement je suis fiché pour un chéque de 41 euros (caisse d'épargne) , j ai déménagé a 280 km de ma banque et trouvé un nouvelle emploi en intérim , je suis payé par chèque et j aimerai changer de banque , que me conseillez-vous de faire , je pense regler le probleme de mon ancienne banque prochainementt , mais pour le moment c est juste pour pouvoir deposer mes chèque de salaire , merci de vos reponse
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Il faut régler le problème avant d'ouvrir un autre compte
Il faut régler le problème avant d'ouvrir un autre compte
christian
puis-je regler le probleme a distance avec ma banque, ou passer directement par la banque de france la plus proche de chez moi
carabosse1
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déposez votre chèque de salaire afin de régulariser le chèque à votre banque et un courrier pour le défichage
christian
la banque dans laquel je souhaite me diriger ma mentionné que j aurais une amende (par timbre de 22 euros ) c est bien ca ?? et il faut attendre 8 jours pour que le defichage soit bien pris en compte
carabosse1
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oui
christian
tres bien , je vous remercie bcp pour vos reponses,
Pour votre chèque de 41 €, la pénalité libéatoire en timbres FISCAUX sera de 5 euros (et non de 22 €) :article L 131-75 du Code monétaire et financier alinéa premier :
"La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros."
"La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros."
La législation juridique et financière évolue en permanence...