Sans autorisation

Fermé

momo - 13 mai 2010 à 20:44
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 13 mai 2010 à 20:56

oui paulie jai ete voire le notaire et ce dernier ma dit qu elle sencer habiter ailleurs

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1 réponse

Réponse 1 / 1

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
13 mai 2010 à 20:56

Bonsoir,

Ce n'est pas la peine d'ouvrir une discussion pour
chacune de vos réponses.

Vous allez rester sur la discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4783476-location-d-apartement-sans-autorisation

Merci.

La Modération de CCM.

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