Sans autorisation
Fermé
oui paulie jai ete voire le notaire et ce dernier ma dit qu elle sencer habiter ailleurs
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
Ce n'est pas la peine d'ouvrir une discussion pour
chacune de vos réponses.
Vous allez rester sur la discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4783476-location-d-apartement-sans-autorisation
Merci.
La Modération de CCM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...