Location d apartement sans autorisation

momo -  
00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
mon ex epouse a louer l appartement sans mon autorisation et de se faites elle acheter un studioet paye le credit avec l argent du loyer
a t elle le droit bien sur c est un apartement commun je vous remercie pour me donner une reponse

3 réponses

  1. The_Craft Messages postés 198 Statut Membre 70
     
    Bonjour,

    Si c'est un appartement commun, non elle n'en a pas le droit, vous avez le droit de réclamer la moitié de tous les loyers qu'elle a pu percevoir depuis qu'elle a commencé à louer. Et vous pouvez également mettre en cause le professionnel, s'il y a lieu, qui a mis en location, sans vérifier les véritables propriétaires.
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  2. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Si elle loue l'appartement où vous viviez tous les deux et que ce bien soit un bien commun, le minimum serait que vous receviez la moitié du loyer.

    S'il y a divorce, vous avez droit de récupérer ce qui vous revient. Soit vous exigez la vente de l'appartement, soit vous exigez la moitié du loyer depuis le début de la location.

    A-t-elle fait appel à une agence pour louer. Si c'était le cas, vous pourriez, après avertissement, mettre la panique à l'agence en leur disant que votre ex n'est qu'à demi propriétaire, et que ce qu'ils ont signé n'est pas très valable.

    A votre place, je prendrais le conseil d'un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
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  3. 00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
     
    Re momo,

    Je vous ai dit d'arrêter de créer pour chacune de vos réponses
    des discussions.

    Vous restez sur celle-ci.

    Pour répondre, vous cliquez sur "répondre".

    La Modération de CCM.
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