Location d apartement sans autorisation
momo
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13 mai 2010 à 16:27
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 13 mai 2010 à 21:23
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A voir également:
- Location d apartement sans autorisation
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3 réponses
The_Craft
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13 mai 2010 à 18:50
13 mai 2010 à 18:50
Bonjour,
Si c'est un appartement commun, non elle n'en a pas le droit, vous avez le droit de réclamer la moitié de tous les loyers qu'elle a pu percevoir depuis qu'elle a commencé à louer. Et vous pouvez également mettre en cause le professionnel, s'il y a lieu, qui a mis en location, sans vérifier les véritables propriétaires.
Si c'est un appartement commun, non elle n'en a pas le droit, vous avez le droit de réclamer la moitié de tous les loyers qu'elle a pu percevoir depuis qu'elle a commencé à louer. Et vous pouvez également mettre en cause le professionnel, s'il y a lieu, qui a mis en location, sans vérifier les véritables propriétaires.
Utilisateur anonyme
13 mai 2010 à 19:18
13 mai 2010 à 19:18
bonjour : Si elle loue l'appartement où vous viviez tous les deux et que ce bien soit un bien commun, le minimum serait que vous receviez la moitié du loyer.
S'il y a divorce, vous avez droit de récupérer ce qui vous revient. Soit vous exigez la vente de l'appartement, soit vous exigez la moitié du loyer depuis le début de la location.
A-t-elle fait appel à une agence pour louer. Si c'était le cas, vous pourriez, après avertissement, mettre la panique à l'agence en leur disant que votre ex n'est qu'à demi propriétaire, et que ce qu'ils ont signé n'est pas très valable.
A votre place, je prendrais le conseil d'un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
S'il y a divorce, vous avez droit de récupérer ce qui vous revient. Soit vous exigez la vente de l'appartement, soit vous exigez la moitié du loyer depuis le début de la location.
A-t-elle fait appel à une agence pour louer. Si c'était le cas, vous pourriez, après avertissement, mettre la panique à l'agence en leur disant que votre ex n'est qu'à demi propriétaire, et que ce qu'ils ont signé n'est pas très valable.
A votre place, je prendrais le conseil d'un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
00lina00
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13 mai 2010 à 21:23
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Re momo,
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