Location d apartement sans autorisation
momo
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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mon ex epouse a louer l appartement sans mon autorisation et de se faites elle acheter un studioet paye le credit avec l argent du loyer
a t elle le droit bien sur c est un apartement commun je vous remercie pour me donner une reponse
a t elle le droit bien sur c est un apartement commun je vous remercie pour me donner une reponse
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3 réponses
Bonjour,
Si c'est un appartement commun, non elle n'en a pas le droit, vous avez le droit de réclamer la moitié de tous les loyers qu'elle a pu percevoir depuis qu'elle a commencé à louer. Et vous pouvez également mettre en cause le professionnel, s'il y a lieu, qui a mis en location, sans vérifier les véritables propriétaires.
Si c'est un appartement commun, non elle n'en a pas le droit, vous avez le droit de réclamer la moitié de tous les loyers qu'elle a pu percevoir depuis qu'elle a commencé à louer. Et vous pouvez également mettre en cause le professionnel, s'il y a lieu, qui a mis en location, sans vérifier les véritables propriétaires.
bonjour : Si elle loue l'appartement où vous viviez tous les deux et que ce bien soit un bien commun, le minimum serait que vous receviez la moitié du loyer.
S'il y a divorce, vous avez droit de récupérer ce qui vous revient. Soit vous exigez la vente de l'appartement, soit vous exigez la moitié du loyer depuis le début de la location.
A-t-elle fait appel à une agence pour louer. Si c'était le cas, vous pourriez, après avertissement, mettre la panique à l'agence en leur disant que votre ex n'est qu'à demi propriétaire, et que ce qu'ils ont signé n'est pas très valable.
A votre place, je prendrais le conseil d'un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
S'il y a divorce, vous avez droit de récupérer ce qui vous revient. Soit vous exigez la vente de l'appartement, soit vous exigez la moitié du loyer depuis le début de la location.
A-t-elle fait appel à une agence pour louer. Si c'était le cas, vous pourriez, après avertissement, mettre la panique à l'agence en leur disant que votre ex n'est qu'à demi propriétaire, et que ce qu'ils ont signé n'est pas très valable.
A votre place, je prendrais le conseil d'un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
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