location d apartement sans autorisation

Question

mon ex epouse a louer  l appartement sans mon autorisation et de se faites elle acheter un studioet paye le credit avec l argent du loyer 
 a t elle le droit  bien sur c est un apartement commun je vous remercie  pour me donner une reponse

The_Craft · Answer

Bonjour,

Si c'est un appartement commun, non elle n'en a pas le droit, vous avez le droit de réclamer la moitié de tous les loyers qu'elle a pu percevoir depuis qu'elle a commencé à louer. Et vous pouvez également mettre en cause le professionnel, s'il y a lieu, qui a mis en location, sans vérifier les véritables propriétaires.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si elle loue l'appartement où vous viviez tous les deux et que ce bien soit un bien commun, le minimum serait que vous receviez la moitié du loyer.

S'il y a divorce, vous avez droit de récupérer ce qui vous revient. Soit vous exigez la vente de l'appartement, soit vous exigez la moitié du loyer depuis le début de la location.

A-t-elle fait appel à une agence pour louer. Si c'était le cas, vous pourriez, après avertissement, mettre la panique à l'agence en leur disant que votre ex n'est qu'à demi propriétaire, et que ce qu'ils ont signé n'est pas très valable.

A votre place, je prendrais le conseil d'un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.

00lina00 · Answer

Re momo,


Je vous ai dit d'arrêter de créer pour chacune de vos réponses
des discussions.

Vous restez sur celle-ci.

Pour répondre, vous cliquez sur "répondre".


La Modération de CCM.

Location d apartement sans autorisation

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