Acheteur prioritaire en cours de bail
Poto
-
13 mai 2010 à 15:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 mai 2010 à 09:23
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lbigaret
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13 mai 2010 à 15:18
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C'est un peu n'importe quoi car le congé pour vente ne peut -être donné que pour la fin bail, donc dans 2 ans environs pour vous. Le préavis pour ce congé est de 6 mois c'est à dire qu'il débutera aux environs du 12 décembre 2011 (pour une fin de bail au 12 mai 2012 par exemple). Votre délai de réflexion débute donc au 12/12/2011 et dure 2 mois !
En gros, si le congé est bien donné dans les formes imposées par la loi votre bailleur vient de se priver de toute chance de vendre avant le 12 février 2012.....:o))
En gros, si le congé est bien donné dans les formes imposées par la loi votre bailleur vient de se priver de toute chance de vendre avant le 12 février 2012.....:o))
Un courrier envoyé presque 2 ans avant la fin du bail... J'ai pensé la même chose que vous mais dans les textes, il est écrit que le propriétaire doit envoyer son courrier de demande de congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail.
On suppose que le propriétaire veut essayer de vendre son bien le plus rapidement.
Nous souhaitons finalement acheter ce logement et nous pensions que ce courrier avait "déclenché" notre droit de préemption.
Actuellement, nous sommes en contact avec 2 interlocuteurs différents:
- le premier représente l'agence immobilière qui s'occupe de la location du logement et qui nous a envoyé le courrier de congé pour vente
- le 2e est un agent immobilier indépendant et il ne nous a envoyé aucun document écrit. Il propose de baisser ses frais si on procède à l'achat avec lui. Selon ses dires, nous ne sommes pas prioritaire pour l'achat du logement et d'autres personnes seraient intéressés par celui-ci.
Il nous propose de remplir un document faisant office d'offre d'achat et de le donner au propriétaire.
Mais, si le propriétaire refuse, que se passera-t-il?
Nous avons l'impression que si on remplit le document et que le propriétaire refuse, on risque de perdre notre droit de préemption sur le logement.
Mais, a-t-on vraiment ce droit?
En résumé, on a donc reçu un courrier de congé pour vente mais, le propriétaire continue d'essayer de vendre le logement loué à des investisseurs.
On suppose que le propriétaire veut essayer de vendre son bien le plus rapidement.
Nous souhaitons finalement acheter ce logement et nous pensions que ce courrier avait "déclenché" notre droit de préemption.
Actuellement, nous sommes en contact avec 2 interlocuteurs différents:
- le premier représente l'agence immobilière qui s'occupe de la location du logement et qui nous a envoyé le courrier de congé pour vente
- le 2e est un agent immobilier indépendant et il ne nous a envoyé aucun document écrit. Il propose de baisser ses frais si on procède à l'achat avec lui. Selon ses dires, nous ne sommes pas prioritaire pour l'achat du logement et d'autres personnes seraient intéressés par celui-ci.
Il nous propose de remplir un document faisant office d'offre d'achat et de le donner au propriétaire.
Mais, si le propriétaire refuse, que se passera-t-il?
Nous avons l'impression que si on remplit le document et que le propriétaire refuse, on risque de perdre notre droit de préemption sur le logement.
Mais, a-t-on vraiment ce droit?
En résumé, on a donc reçu un courrier de congé pour vente mais, le propriétaire continue d'essayer de vendre le logement loué à des investisseurs.
un conseil d'agent immobilier
votre cas est pour nous du pain béni, un conseil d'amie, pour éviter les frais de négo, rapprochez vous de votre propriétaire, ( allez au cadastre pour avoir les coordonnées de celui ci si vous ne les avez pas) si vous avez deux interlocuteurs c'est sans doute que vous pouvez acheter un direct que le bien n'est pas un exclusivité.
cela à moins d'avoir entière confiance avec l'un des deux agents mais sachez que vous êtes prioritaire.
votre cas est pour nous du pain béni, un conseil d'amie, pour éviter les frais de négo, rapprochez vous de votre propriétaire, ( allez au cadastre pour avoir les coordonnées de celui ci si vous ne les avez pas) si vous avez deux interlocuteurs c'est sans doute que vous pouvez acheter un direct que le bien n'est pas un exclusivité.
cela à moins d'avoir entière confiance avec l'un des deux agents mais sachez que vous êtes prioritaire.
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13 mai 2010 à 16:27
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Je n'ai pas contesté la validité du congé si vous me lisez bien.
Je ne suis pas juriste mais je pense que votre droit de préemption ne naitra que 6 mois avant la fin du bail (c'est l'interprétation qui a été donnée par une jurisprudence de Cassation). Vous êtes en position de force car vous êtes chez vous tant que dure ce bail. Ne vous laissez pas faire par ce 2ème AI qui sort d'on ne sait où (vous savez ce qu'il fait dans cette histoire ?).
Contactez le propriétaire et demandez lui s'il a donné un ou plusieurs mandats et à qui. Ensuite si vous avez à négocier faites le avec le mandataire exclusif ou bien directement avec le propriétaire.
Je ne suis pas juriste mais je pense que votre droit de préemption ne naitra que 6 mois avant la fin du bail (c'est l'interprétation qui a été donnée par une jurisprudence de Cassation). Vous êtes en position de force car vous êtes chez vous tant que dure ce bail. Ne vous laissez pas faire par ce 2ème AI qui sort d'on ne sait où (vous savez ce qu'il fait dans cette histoire ?).
Contactez le propriétaire et demandez lui s'il a donné un ou plusieurs mandats et à qui. Ensuite si vous avez à négocier faites le avec le mandataire exclusif ou bien directement avec le propriétaire.
Merci pour vos conseils,
Si nous répondons dans les règles à l'offre qui nous est faites. Le propriétaire peut refuser notre offre?
Si l'accepte l'offre, le propriétaire peut-il se rétracter si un investisseur lui fait une offre plus intéressante pendant le délai de 4 mois nécessaire à la réalisation de l'acte de vente (dans le cadre d'un prêt).
En tout cas comme vous le suggérez, le mieux serait de contacter directement le propriétaire et l'agence qui nous a envoyé le congé aux fins de vente pour en savoir plus.
Si nous répondons dans les règles à l'offre qui nous est faites. Le propriétaire peut refuser notre offre?
Si l'accepte l'offre, le propriétaire peut-il se rétracter si un investisseur lui fait une offre plus intéressante pendant le délai de 4 mois nécessaire à la réalisation de l'acte de vente (dans le cadre d'un prêt).
En tout cas comme vous le suggérez, le mieux serait de contacter directement le propriétaire et l'agence qui nous a envoyé le congé aux fins de vente pour en savoir plus.
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13 mai 2010 à 17:43
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Je ne crois pas trop à l'investisseur ou bien le prix proposé est très bas. Encore une fois vous êtes en position de force pour négocier....en dessous du prix qui vous est offert.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
Vous restez prioritaire pendant ces deux mois au prix annoncé si la vente est effective vous devez faire connaitre votre accord par AR et si vous ne souhaitez pas acheter, le nouveau propriétaire ne peut pas vous mettre dehors sauf en vous envoyant un couriier 6 mois avant la fin du bail, si vous n'achetez pas vous avez encore pratiquement un an et demi devant vous et si cela se trouve l'investisseur souhaite garder un rapport locatif donc ne vous donnera pas congés.
Bien à vous
Vous restez prioritaire pendant ces deux mois au prix annoncé si la vente est effective vous devez faire connaitre votre accord par AR et si vous ne souhaitez pas acheter, le nouveau propriétaire ne peut pas vous mettre dehors sauf en vous envoyant un couriier 6 mois avant la fin du bail, si vous n'achetez pas vous avez encore pratiquement un an et demi devant vous et si cela se trouve l'investisseur souhaite garder un rapport locatif donc ne vous donnera pas congés.
Bien à vous
Eric Roig
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13 mai 2010 à 17:48
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Voir aussi note article sur le congé pour vendre
vous restez locataires jusqu'au terme du bail.
le preavis pour vous virer doit vous etre adressé 6 mois avant le terme du bail.
le proprietaire peut vendre à tous moment, vous changer simplement de proprio mais vous garder votre loc ainsi que les conditions du bail initial.
Le nouveau proprio peut vous demander de partir 6 mois avant le terme du bail mais uniquement pour vente et la vous etes prioritaire pour l'achat ou pour se loger lui ou ses descendant et ascendant uniquement, en dehors de ses closes votre bail continue.
Aujourdui il n'a meme pas à vous informer si il vend à un investisseur.
Je ne comprend pas votre courrier.!!
le preavis pour vous virer doit vous etre adressé 6 mois avant le terme du bail.
le proprietaire peut vendre à tous moment, vous changer simplement de proprio mais vous garder votre loc ainsi que les conditions du bail initial.
Le nouveau proprio peut vous demander de partir 6 mois avant le terme du bail mais uniquement pour vente et la vous etes prioritaire pour l'achat ou pour se loger lui ou ses descendant et ascendant uniquement, en dehors de ses closes votre bail continue.
Aujourdui il n'a meme pas à vous informer si il vend à un investisseur.
Je ne comprend pas votre courrier.!!
Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Je vais résumer et essayer d'être plus clair:
- Le propriétaire nous a envoyé le courrier de congé pour vente très en avance sur le délai règlementaire.
- En même temps, il essaie de vendre le logement loué à des investisseurs. On sait qu'on peut rester jusqu'à la fin du bail.
-Nous souhaitons acheter le logement et n'avons pas encore envoyé notre réponse.
Mais, on nous met la pression en nous disant que nous ne sommes pas prioritaires pour l'achat et qu'il y a des investisseurs qui sont intéressés.
Mais, le congé de vente veut bien dire que nous devenons acheteurs prioritaires, non?
Pour nous, ça semblait clair mais, nos interlocuteurs nous disent le contraire et cherchent peut-être à nous arnaquer en nous faisant signer une proposition d'achat que le propriétaire pourra refuser et ainsi, casser notre droit de préemption.(le prix qu'on nous propose serait moins cher que celui pour les investisseurs)
Peut-on proposer en même temps la vente du logement au locataire et à un investisseur?
Je vais résumer et essayer d'être plus clair:
- Le propriétaire nous a envoyé le courrier de congé pour vente très en avance sur le délai règlementaire.
- En même temps, il essaie de vendre le logement loué à des investisseurs. On sait qu'on peut rester jusqu'à la fin du bail.
-Nous souhaitons acheter le logement et n'avons pas encore envoyé notre réponse.
Mais, on nous met la pression en nous disant que nous ne sommes pas prioritaires pour l'achat et qu'il y a des investisseurs qui sont intéressés.
Mais, le congé de vente veut bien dire que nous devenons acheteurs prioritaires, non?
Pour nous, ça semblait clair mais, nos interlocuteurs nous disent le contraire et cherchent peut-être à nous arnaquer en nous faisant signer une proposition d'achat que le propriétaire pourra refuser et ainsi, casser notre droit de préemption.(le prix qu'on nous propose serait moins cher que celui pour les investisseurs)
Peut-on proposer en même temps la vente du logement au locataire et à un investisseur?
feloxe
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13 mai 2010 à 19:11
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le proprio en vous donnant congé pour vente vous indique le montant du prix demandé.Soit vous êtes ok sur le prix et vous achetez soit vous baissez le prix ,quelqu'un fait une offre plus importante par écrit et le proprio doit vous en informer avec la preuve.
Honnétement des investisseurs n'achétent jamais au prix du marché.Leur intéret est d'acheter bien en dessous.
Je me demande si on essaie pas de vous faire acheter un bon prix un bien qui n'a pas d'acheteur.
Vous n'avez pas a passer par agence,mais directement par le propriétaire
Honnétement des investisseurs n'achétent jamais au prix du marché.Leur intéret est d'acheter bien en dessous.
Je me demande si on essaie pas de vous faire acheter un bon prix un bien qui n'a pas d'acheteur.
Vous n'avez pas a passer par agence,mais directement par le propriétaire
lbigaret
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14 mai 2010 à 11:19
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Bis :
- vous avez reçu un congé pour vendre en bonne et due forme le bailleur ne peut plus vendre à quelqu'un d'autre tant que le bail perdure.
- il été envoyé bien trop tôt c'est une chose mais votre délai de réflexion lui ne démarre que 6 mois avant la fin du bail (rien ne vous empêche de répondre avant bien sur) (cf arrêt de Cour de Cass)
Ceci vous donne tous les atouts pour négocier au mieux.
- vous avez reçu un congé pour vendre en bonne et due forme le bailleur ne peut plus vendre à quelqu'un d'autre tant que le bail perdure.
- il été envoyé bien trop tôt c'est une chose mais votre délai de réflexion lui ne démarre que 6 mois avant la fin du bail (rien ne vous empêche de répondre avant bien sur) (cf arrêt de Cour de Cass)
Ceci vous donne tous les atouts pour négocier au mieux.
Merci encore pour toutes vos réponses.
Nous avons pu également pu contacter le propriétaire qui nous a laissé le choix de l'intermédiaire pour la vente. Après réflexion, nous avons décidé de passer par l'agence qui nous avait envoyé le courrier.
On nous a bien confirmé qu'on était prioritaire.
Maintenant, l'agent immobilier n°2 nous affirme que nous sommes dans l'obligation de traiter avec lui car il avait commencé avec nous la négociation pour l'achat de l'appartement. Or, il ne nous a jamais envoyé de courrier nous proposant la vente.
A-t-il raison?
Nous avons pu également pu contacter le propriétaire qui nous a laissé le choix de l'intermédiaire pour la vente. Après réflexion, nous avons décidé de passer par l'agence qui nous avait envoyé le courrier.
On nous a bien confirmé qu'on était prioritaire.
Maintenant, l'agent immobilier n°2 nous affirme que nous sommes dans l'obligation de traiter avec lui car il avait commencé avec nous la négociation pour l'achat de l'appartement. Or, il ne nous a jamais envoyé de courrier nous proposant la vente.
A-t-il raison?
Après discussion avec le propriétaire, celui-ci insiste pour que l'on supprime la clause suspensive d'obtention de prêt pour la vente du logement.
Je précise que nous n'avons pas encore envoyé par LRAR la réponse au courrier de demande de congé pour vente.
Le propriétaire peut-il annuler la vente du logement si on n'arrive pas à s'entendre sur les clauses de l'avant-contrat?
Peut-on faire pression sur lui ? En répondant à son courrier de congé pour vente et en indiquant qu'on aura recours à un prêt, le délai de réalisation de la vente passera alors à 4 mois. La vente de l'appart à d'autres personnes sera ainsi bloquée.
Je précise que nous n'avons pas encore envoyé par LRAR la réponse au courrier de demande de congé pour vente.
Le propriétaire peut-il annuler la vente du logement si on n'arrive pas à s'entendre sur les clauses de l'avant-contrat?
Peut-on faire pression sur lui ? En répondant à son courrier de congé pour vente et en indiquant qu'on aura recours à un prêt, le délai de réalisation de la vente passera alors à 4 mois. La vente de l'appart à d'autres personnes sera ainsi bloquée.
feloxe
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22 mai 2010 à 09:23
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la clause suspensive est obligatoire a partir du moment ou l'acheteur demande un prêt
lbigaret
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20 mai 2010 à 16:49
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Poto.....encore une fois mais c'est la dernière ! ;o)
Vous êtes le seul acquéreur possible d'ici la fin du bail ! Si vous voulez acceptez le prix (vérifiez bien celui-ci avant !) et si vous avez besoin d'un prêt vous ne devez pas renoncer à la condition suspensive (trop dangereux pour vous). Si le propriétaire refuse alors vous lui dites dans ce cas que vous attendrez votre délai légal pour répondre (soit fin du bail -4 mois)
Vous êtes le seul acquéreur possible d'ici la fin du bail ! Si vous voulez acceptez le prix (vérifiez bien celui-ci avant !) et si vous avez besoin d'un prêt vous ne devez pas renoncer à la condition suspensive (trop dangereux pour vous). Si le propriétaire refuse alors vous lui dites dans ce cas que vous attendrez votre délai légal pour répondre (soit fin du bail -4 mois)
pas taper siouplé ;p
ok merci encore.
Je crois que le propriétaire va vouloir nous tuer si je lui sors cet argument.
ok merci encore.
Je crois que le propriétaire va vouloir nous tuer si je lui sors cet argument.
lbigaret
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Pas grave, c'est bien lui qui vous a envoyé ce congé stupidement trop tôt. C'est donc de sa faute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2010 à 17:28
Bien à vou