Résiliation amiable anticipée d'un bail rural

Question

Bonjour,

J'ai vu que lorsqu'il existe un bail rural il était possible de faire une résiliation amiable anticipée de celui-ci.
J'ai plusieurs interrogations:
     - cette résiliation anticipée peut-elle se faire sur une partie seulement des terres mises en fermage (ex: 2ha sur 40ha) ?
     - est-il possible que cette résiliation amiable anticipée soit faite pour une date définie à l'avance c'est à dire par exemple à partir d'un fait précis (ex: lorsque le bailleur aura 50 ans) ou à d'une date (ex: à compter du 1 janvier 2012) ?
     - pour finir, comment doit être effectuée cette résiliation amiable anticipée (sous-seing privée, notaire, huissier, LRAR, ...) ?

Merci par avance de vos expériences et avis.

rainbowpaysage · Accepted Answer

Bonjour, 

Notre famille(4 propriétaires et 1 usufruitier) souhaite reprendre une parcelle d'1 ha 30 a, qui est actuellement en fermage.(bail oral),pour pouvoir la louer ou la vendre à un descendant. 
Le fermier est tout à fait d'accord pour nous la laisser sans préavis, mais ne sait pas les démarches à effectuées pour être en règles. 
A quels organismes doit -il déclarer qu'il ne cultive plus sur notre parcelle? 
existe t-il un modèle type de résiliation amiable de bail rural? 
Peut on simplement envoyer un courrier de résiliation de bail par AR ? 
Faut t-il que le fermier notifie son accord ? 
Le nouveau preneur peut - il faire ce qu'il veut de la parcelle? (faire un potager privé)? 
merci pour vos réponses; 
cordialement 
marie

le cheval de devant · Answer

bonjour bonsoir c selon!
il est tout à fait possible de résilier un bail en cours, partiellement, sous conditions amiable, à savoir, acceptées des deux parties. A ce titre votre fermier peut revendiquer un e indemnité au bailleur.
Il reste à vérifier le délais entre cet accord et sa réalisation, qui pour moi ne peut excéder un an, ou plus exactement un terme. En effet je ne sais comment pourrait être jugé cette résiliation si une des deux parties venait à "changer" d'avis avant la date effective.
Ensuite ce document sera notarié si le bail l'est, il devra être à minima enregistré au impôts, si il  à été conclu sous seins privé.


LCDD

Résiliation amiable anticipée d'un bail rural

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