Maison sans permis de construire

maison -  
 papiloux -
bonjour
nous avons herites ma soeur et moi d une maison sans permis de construire sur un terrain agricole .
mais la maison n est pas cadastree .
ma maman a fait une declaration de travaux pour faire un toit en tuilles sur une dalle en beton il y a environs 11 ans .
la declaration a ete acceptee par la mairie pour le toit .
quels sont mes droits pour regulariser cette situation ?
salutations

1 réponse

  1. papiloux
     
    la maison a été construite sans permis de construire ? Personne n'a rien dis ? ?
    avoyez - l'ADIL (agence du logement) demander un conseiller juridique...
    0
    1. papiloux
       
      oui la maison a ete construite sans permis de construire et a l epoque personne n a rien dis .
      je vous remerci pour le conseil .
      0

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