Maison sans permis de construire
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papiloux -
papiloux -
bonjour
nous avons herites ma soeur et moi d une maison sans permis de construire sur un terrain agricole .
mais la maison n est pas cadastree .
ma maman a fait une declaration de travaux pour faire un toit en tuilles sur une dalle en beton il y a environs 11 ans .
la declaration a ete acceptee par la mairie pour le toit .
quels sont mes droits pour regulariser cette situation ?
salutations
nous avons herites ma soeur et moi d une maison sans permis de construire sur un terrain agricole .
mais la maison n est pas cadastree .
ma maman a fait une declaration de travaux pour faire un toit en tuilles sur une dalle en beton il y a environs 11 ans .
la declaration a ete acceptee par la mairie pour le toit .
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salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remerci pour le conseil .