Arrangement amiable apres commandement de pay
bazou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
Nous avons une sci proprietaire de murs commerciaux.Nous louons notre local a une sarl qui a creée une pizzeria en mars 2009.Nous en sommes aujourd'hui a 9 mois de loyers impayés pour 10000€.Un commandement de payer art L145.41 d'un mois a été fait par voix d'huissier mentionnant la clause résolutoire insérée au bail et qui prévoit qu'en cas de non respect de cette clause et un mois après commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit sur simple ordonnance de référé.Nous sommes a l'echéance du commandement de payer et rien n'est fait. Les locataires sont toujours dans les murs a exercé et n'ont pas déposé le bilan. Ils sont totalement insolvables.
-Pouvons nous faire un accord amiable entre nous en résiliant le bail pour qu'ils quittent les locaux et nous récupérons le matériel qu'ils possèdent pour éponger une petite partie de la dette.
-Dois je en référé au tribunal de commerce qui prononcera une liquidation judiciaire mais qui ne permettra pas de récupérer les locaux avant la fin de la liquidation et sachant qu'ils sont insolvables.
Je précise que la sci a un credit du prix du loyer et cela nous met en péril.
Que dois je faire si je veux récupéré les locaux rapidement sachant que le locataire est de toutes façons insolvable
merci
Nous avons une sci proprietaire de murs commerciaux.Nous louons notre local a une sarl qui a creée une pizzeria en mars 2009.Nous en sommes aujourd'hui a 9 mois de loyers impayés pour 10000€.Un commandement de payer art L145.41 d'un mois a été fait par voix d'huissier mentionnant la clause résolutoire insérée au bail et qui prévoit qu'en cas de non respect de cette clause et un mois après commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit sur simple ordonnance de référé.Nous sommes a l'echéance du commandement de payer et rien n'est fait. Les locataires sont toujours dans les murs a exercé et n'ont pas déposé le bilan. Ils sont totalement insolvables.
-Pouvons nous faire un accord amiable entre nous en résiliant le bail pour qu'ils quittent les locaux et nous récupérons le matériel qu'ils possèdent pour éponger une petite partie de la dette.
-Dois je en référé au tribunal de commerce qui prononcera une liquidation judiciaire mais qui ne permettra pas de récupérer les locaux avant la fin de la liquidation et sachant qu'ils sont insolvables.
Je précise que la sci a un credit du prix du loyer et cela nous met en péril.
Que dois je faire si je veux récupéré les locaux rapidement sachant que le locataire est de toutes façons insolvable
merci
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3 réponses
Un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procés.Essayez de trouver un arrangement rapide avec votre locataire,sinon il vous reste le tribunal de commerce mais vous ne récupérerez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...