Prescription pour facture maçon
vanetced
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vanetced -
vanetced -
Bonjour
Nous avons eu recours à un maçon pour notre maison et nous ne sommes pas d'accord sur la facture de solde, je leur est fait plusieurs courriers recommandés et eux ne m'ont jamais envoyé de relance cela fera 2 ans en août 2010.
L'article n° 2224 sur la prescription commerciale du code civil met il la prescription de cette facture à 2 ou 5 ans ?
Merci d'avance.
Nous avons eu recours à un maçon pour notre maison et nous ne sommes pas d'accord sur la facture de solde, je leur est fait plusieurs courriers recommandés et eux ne m'ont jamais envoyé de relance cela fera 2 ans en août 2010.
L'article n° 2224 sur la prescription commerciale du code civil met il la prescription de cette facture à 2 ou 5 ans ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Prescription pour facture maçon
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
8 réponses
NON !
Je n'ai pas dû être clair. Il ne s'agit pas dans votre cas de la nouvelle prescription de droit commun du 2224 du Code civil mais de la nouvelle prescription du Code de la consommation.
Prescription biennale, article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc 18.06.2008 (entrée en vigueur de la loi) + deux ans = 18.06.2010.
Donc vous "êtes quitte" au 19.06.2010 ce qui laisse peu de temps pour une action suspensive ou interruptive !
Je n'ai pas dû être clair. Il ne s'agit pas dans votre cas de la nouvelle prescription de droit commun du 2224 du Code civil mais de la nouvelle prescription du Code de la consommation.
Prescription biennale, article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc 18.06.2008 (entrée en vigueur de la loi) + deux ans = 18.06.2010.
Donc vous "êtes quitte" au 19.06.2010 ce qui laisse peu de temps pour une action suspensive ou interruptive !
Bonjour,
Ni l'un ni l'autre !
Ce n'est pas un achat de marchandises.
C'est de la prestation de service et en plus un entrepreneur.
La prescription est donc de 30 ans.
S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonne continuation
Ni l'un ni l'autre !
Ce n'est pas un achat de marchandises.
C'est de la prestation de service et en plus un entrepreneur.
La prescription est donc de 30 ans.
S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonne continuation
Attention !
La fiche DGCCRF citée en référence porte in fine la mention "actualisé en avril 2007"
Or depuis cette date a été adoptée la loi du 17.06.2008 qui a complètement réformé le régime des prescriptions et a en conséquence modifié le Code civil.
Par exemple l'article 2272 cité traite de la prescription en matière immobilière.
Pour votre artisan, s'applique maintenant une prescription biennale issue du nouvel article L137-2 du Code de la consommation.
L'article 2224 nouveau que vous citez dispose pour des prescriptions en matière civile ("personnelles et mobilières»). Cette prescription quinquennale ayant remplacé l'ancienne prescription trentenaire de "droit commun"(article 2262 ancien pour les « actions réelles et personnelles »).
Le raccrochement entre les délais de prescriptions anciens et nouveau (et le principe de non-retroactivité ) est réglé par l'alinéa deux de l'article 2222 du code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
La facture de votre maçon sera donc prescrite le 19.06.2010.
Mais il vous est possible de renoncer à cette prescription acquise et de régler cette facture.
La fiche DGCCRF citée en référence porte in fine la mention "actualisé en avril 2007"
Or depuis cette date a été adoptée la loi du 17.06.2008 qui a complètement réformé le régime des prescriptions et a en conséquence modifié le Code civil.
Par exemple l'article 2272 cité traite de la prescription en matière immobilière.
Pour votre artisan, s'applique maintenant une prescription biennale issue du nouvel article L137-2 du Code de la consommation.
L'article 2224 nouveau que vous citez dispose pour des prescriptions en matière civile ("personnelles et mobilières»). Cette prescription quinquennale ayant remplacé l'ancienne prescription trentenaire de "droit commun"(article 2262 ancien pour les « actions réelles et personnelles »).
Le raccrochement entre les délais de prescriptions anciens et nouveau (et le principe de non-retroactivité ) est réglé par l'alinéa deux de l'article 2222 du code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
La facture de votre maçon sera donc prescrite le 19.06.2010.
Mais il vous est possible de renoncer à cette prescription acquise et de régler cette facture.
Merci de vos réponses donc si j'ai bien compris gérard moi ma facture date d'août 2008 avec cette nouvelle loi de juin 2008 la prescription n'est plus que de 5 ans au lieu de 30 ans, est ce bien ça pour mon cas?
De toute façon j'attendrais la prescription car on n'arrive pas à être d'accord et jusque là je n'est eu aucune injonction de payer par huissier ce qui ferai suspendre le délai de prescription.
Merci d'avance.
De toute façon j'attendrais la prescription car on n'arrive pas à être d'accord et jusque là je n'est eu aucune injonction de payer par huissier ce qui ferai suspendre le délai de prescription.
Merci d'avance.
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Ok
Merci beaucoup pour la précision
Mais étant donné que ma facture est de Août 2008 la prescription ne sera pas plutôt en Août 2010 que Juin 2010 comme vous me dite?
Merci
Merci beaucoup pour la précision
Mais étant donné que ma facture est de Août 2008 la prescription ne sera pas plutôt en Août 2010 que Juin 2010 comme vous me dite?
Merci
Exact, la facture est postérieure à la loi de juin 2008.
Je n'avais pas percuté sur le compte à rebours : "cela fera 2 ans en août 2010"
j'avais interprété qu'il s'agissait de relances de sa part.
Patience !
Cordialement.
Je n'avais pas percuté sur le compte à rebours : "cela fera 2 ans en août 2010"
j'avais interprété qu'il s'agissait de relances de sa part.
Patience !
Cordialement.
Le fait que le devis global est été signé avant la date de la nouvelle loi de juin 2008 ne posera pas de problème.
Car nous avons signé un devis en avril 2007.
Puis plusieurs factures ont suivis par tranche de travaux et c'est sur la dernière facture le solde ou nous ne sommes pas d'accord et celle ci date d'Août 2008.
Donc on reste bien dans les conditions que vous m'avez noté ci dessus?
Merci
Car nous avons signé un devis en avril 2007.
Puis plusieurs factures ont suivis par tranche de travaux et c'est sur la dernière facture le solde ou nous ne sommes pas d'accord et celle ci date d'Août 2008.
Donc on reste bien dans les conditions que vous m'avez noté ci dessus?
Merci
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