Resiliation contrat téléphonie 7 jours
Résolu
kouki
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Gérard -
Gérard -
quelle date compte lorsque on envoie un recommandé avec
A R , la date d'envoi ? la date de présentation au destinataire
ou date de réception du recommandé ?
A R , la date d'envoi ? la date de présentation au destinataire
ou date de réception du recommandé ?
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1 réponse
La réponse en matière de lettre RAR n'est pas unique :
Pour les résiliations au titre de l'article L121-25 du Code de la consommation (délai de réflexion de sept jours) on considère qu'il s'agit de la date d'envoi.
Mais différentes dates de prise en compte existent :
- par exemple dans la loi CHATEL 2005-67 on trouve : ".La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
- pour les baux locatifs, il s'agit de la prise en compte de la lettre par le destinataire (loi du 06.07.1989) :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Pour les résiliations au titre de l'article L121-25 du Code de la consommation (délai de réflexion de sept jours) on considère qu'il s'agit de la date d'envoi.
Mais différentes dates de prise en compte existent :
- par exemple dans la loi CHATEL 2005-67 on trouve : ".La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
- pour les baux locatifs, il s'agit de la prise en compte de la lettre par le destinataire (loi du 06.07.1989) :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
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