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Si vous ne voulez pas payer de frais de bornage, vous pouvez demander au maire de se déplacé et de définir la limite de votre terrain, avec l'aide du cadastre => sinon passer par un géomètre a vos frais.
Bonjour,
Je suis surpris que votre notaire et/ou votre AI ne vous ai pas demandé de faire borner votre parcelle.
L'idéal c la conciliation. Prenez contact avec votre mairie et mettez vous d'accord pour répartir les charges du bornage...
Je suis surpris que votre notaire et/ou votre AI ne vous ai pas demandé de faire borner votre parcelle.
L'idéal c la conciliation. Prenez contact avec votre mairie et mettez vous d'accord pour répartir les charges du bornage...
Bonjour,
<< Le bornage n'est possible qu'entre deux TERRAINS PRIVES, bâtis ou non.
On ne peut procéder au bornage si le terrain est contigu au domaine public. Lorsqu'une limite doit être fixée entre votre propriété et une propriété relevant du domaine public, seule l'autorité administrative est compétente pour procéder à cette délimitation : la demande doit être adressée au maire de la commune ou au préfet du département dont dépendent les parcelles concernées.
En cas de contestation, il convient de s'adresser :
- au tribunal administratif s'il s'agit de récupérer une surface soustraite à sa propriété ;
- au tribunal judiciaire s'il s'agit de percevoir une indemnité.
Les deux terrains doivent être contigus et appartenir à deux propriétaires différents.
Le bornage est impossible si les deux constructions sont accolées.
Il est impossible de procéder au bornage si les fonds sont séparés par un cours d'eau domanial, une voie ferrée, un chemin public. Par contre ils sont considérés contigus s'ils sont séparés par un ruisseau, un fossé, un sentier. >>
<< Le bornage n'est possible qu'entre deux TERRAINS PRIVES, bâtis ou non.
On ne peut procéder au bornage si le terrain est contigu au domaine public. Lorsqu'une limite doit être fixée entre votre propriété et une propriété relevant du domaine public, seule l'autorité administrative est compétente pour procéder à cette délimitation : la demande doit être adressée au maire de la commune ou au préfet du département dont dépendent les parcelles concernées.
En cas de contestation, il convient de s'adresser :
- au tribunal administratif s'il s'agit de récupérer une surface soustraite à sa propriété ;
- au tribunal judiciaire s'il s'agit de percevoir une indemnité.
Les deux terrains doivent être contigus et appartenir à deux propriétaires différents.
Le bornage est impossible si les deux constructions sont accolées.
Il est impossible de procéder au bornage si les fonds sont séparés par un cours d'eau domanial, une voie ferrée, un chemin public. Par contre ils sont considérés contigus s'ils sont séparés par un ruisseau, un fossé, un sentier. >>
illois66
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15 juin 2010 à 15:54
15 juin 2010 à 15:54
Il ne faut pas faire l'erreur de penser que puisque le terrain appartient à la commune il fait partie du domaine public. Un terrain communal peut très bien faire partie du domaine privé de la commune et dans ce cas là c'est le bornage qui doit fixer la limite, il faut faire appel à un géomètre.
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