A voir également:
- Non reglement de la quote part
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Règle de droit - Accueil - Achat-Vente
- Les factures en attente de règlement orthographe - Forum procédures collectives
1 réponse
Bonjour,
Demander au Syndic de faire une mise en demeure par L.R avec A.R .
Vous devriez demander par lettre R.A.R à votre Syndic de Copropriété, à ce que soit porté au vote en RESOLUTION et inscrit à l'Ordre du Jour, lors de la prochaine Assemblée Générale l'article 10-1 ;
Article 10-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006
Cordialement
Demander au Syndic de faire une mise en demeure par L.R avec A.R .
Vous devriez demander par lettre R.A.R à votre Syndic de Copropriété, à ce que soit porté au vote en RESOLUTION et inscrit à l'Ordre du Jour, lors de la prochaine Assemblée Générale l'article 10-1 ;
Article 10-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...