Attestation du Trésor Public
Bloupa
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Mon père a laissé une assurance vie avec 3 bénéficiaires dont je fais partie. J'ai signé un document à la banque détentrice de cette assurance vie afin de percevoir ma part et donner une copie de mon passeport ainsi qu'un RIB. Jusque là tout va bien.
Le notaire a besoin d'une attestation du Trésor Public pour régler le dossier de succession en rapport avec cette assurance vie.
Etant candide dans ce domaine, quel est ce document, qui doit le réclamer et à quel moment vais-je pouvoir percevoir mon dû ?
La banque m'a fait signer le document il y a un mois ; y'a t'il un délai pour réclamer si on ne voit rien venir sur son compte courant ?
Le notaire a besoin d'une attestation du Trésor Public pour régler le dossier de succession en rapport avec cette assurance vie.
Etant candide dans ce domaine, quel est ce document, qui doit le réclamer et à quel moment vais-je pouvoir percevoir mon dû ?
La banque m'a fait signer le document il y a un mois ; y'a t'il un délai pour réclamer si on ne voit rien venir sur son compte courant ?
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3 réponses
Etant candide dans ce domaine, quel est ce document, qui doit le réclamer et à quel moment vais-je pouvoir percevoir mon dû ?
Vous devez déposer une déclaration de succession spécifique ne comprenant que les renseignements relatifs à cette assurance-vie.
Une attestation de dépôt de cette déclaration vous sera remise.
L'assurance ne peut pas débloquer les fonds sans cette attestation à lui faire parvenir.
Vous devez déposer une déclaration de succession spécifique ne comprenant que les renseignements relatifs à cette assurance-vie.
Une attestation de dépôt de cette déclaration vous sera remise.
L'assurance ne peut pas débloquer les fonds sans cette attestation à lui faire parvenir.
Donc je dois me rendre au Trésor Public si j'ai bien compris. Le notaire ni la banque ne sont habilités à le faire ?
Merci pour la réponse en tout cas.
Merci pour la réponse en tout cas.
Vous, ou par l'intermédiaire du notaire, devez déclarer les ass-vie souscrites après 70 ans par le défunt sur et imprimé : https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Après règlement des droits éventuels, le fisc délivrera un certificat permettant le déblocage des fonds.
Chacun des 3 bénéficiaires doit faire la même démarche (ou mandater le notaire ou un des deux autres pour l'effectuer).
Après règlement des droits éventuels, le fisc délivrera un certificat permettant le déblocage des fonds.
Chacun des 3 bénéficiaires doit faire la même démarche (ou mandater le notaire ou un des deux autres pour l'effectuer).
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