Fonds de commerce
didoune
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis propriétaire d'une SCI, mon locataire veut vendre son fonds de commerce. Puis-je invoquer le droit de préemption alors que le bail ne le prévoit pas Sinon, par quels moyens légaux je peux acquérir ce fonds merci
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2 réponses
Il n'y a pas de préemption et le locataire peut vendre comme il l'entend. Vous pouvez lui faire une proposition si l'activité vous intéresse. Par contre ce qui m'interpelle est qu'il devrait être solidaire de vous, acquéreur du fonds, vis à vis de vous, gérant (supposition) de la SCI.....
Bonsoir,
Cela n'est pas si simple, le droit au bail commercial est cessible dans le cas ou l'acquéreur exercera la même activité, si la cession a lieu dans les 3 dernières années du bail, la cession est possible dans le cas ou l'acquéreur fera le même commerce.
Dans le contrat de bail, en espérant que l'acte est bien rédigé, il est possible d'obliger une cession de bail par acte authentique, ou un agrément du propriétaire des murs.
A mon avis, il aurait fallu inclure dans le bail initial un pacte de préférence.
Relisez votre contrat, un exemple de plus de la qualité de rédaction d'un contrat de bail commercial.
Cela n'est pas si simple, le droit au bail commercial est cessible dans le cas ou l'acquéreur exercera la même activité, si la cession a lieu dans les 3 dernières années du bail, la cession est possible dans le cas ou l'acquéreur fera le même commerce.
Dans le contrat de bail, en espérant que l'acte est bien rédigé, il est possible d'obliger une cession de bail par acte authentique, ou un agrément du propriétaire des murs.
A mon avis, il aurait fallu inclure dans le bail initial un pacte de préférence.
Relisez votre contrat, un exemple de plus de la qualité de rédaction d'un contrat de bail commercial.
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