Fonds de commerce
didoune
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9 mai 2010 à 21:28
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 mai 2010 à 05:33
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lbigaret
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4 juillet 2014
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9 mai 2010 à 21:33
9 mai 2010 à 21:33
Il n'y a pas de préemption et le locataire peut vendre comme il l'entend. Vous pouvez lui faire une proposition si l'activité vous intéresse. Par contre ce qui m'interpelle est qu'il devrait être solidaire de vous, acquéreur du fonds, vis à vis de vous, gérant (supposition) de la SCI.....
dominiquecaen
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10 mai 2010 à 05:33
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Bonsoir,
Cela n'est pas si simple, le droit au bail commercial est cessible dans le cas ou l'acquéreur exercera la même activité, si la cession a lieu dans les 3 dernières années du bail, la cession est possible dans le cas ou l'acquéreur fera le même commerce.
Dans le contrat de bail, en espérant que l'acte est bien rédigé, il est possible d'obliger une cession de bail par acte authentique, ou un agrément du propriétaire des murs.
A mon avis, il aurait fallu inclure dans le bail initial un pacte de préférence.
Relisez votre contrat, un exemple de plus de la qualité de rédaction d'un contrat de bail commercial.
Cela n'est pas si simple, le droit au bail commercial est cessible dans le cas ou l'acquéreur exercera la même activité, si la cession a lieu dans les 3 dernières années du bail, la cession est possible dans le cas ou l'acquéreur fera le même commerce.
Dans le contrat de bail, en espérant que l'acte est bien rédigé, il est possible d'obliger une cession de bail par acte authentique, ou un agrément du propriétaire des murs.
A mon avis, il aurait fallu inclure dans le bail initial un pacte de préférence.
Relisez votre contrat, un exemple de plus de la qualité de rédaction d'un contrat de bail commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...