Compromis de vente - pas de documents

xavier -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
J'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière, je n'ai pas eu les documents sur l'état général de la maison à acheter. Le directeur de l'agence s'est contenté de me lire le rapport sur l'amiante, le plomb etc... Et quand je lui ai demandé les photocopies des documents pour que je puisse les lire tranquillement ensuite, il m'a dit que je les aurai avec le courrier recommandé. Ma question est, le délai de rétractation commence toute suite après la signature ou à la réception du courrier recommandé?
Merci de vos réponses.

4 réponses

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 361
     
    Bonjour

    Le délais commence à la signature du compromis.
    Il n'es pas normal que vous ne soyez pas au courant du dossier technique de la maison.
    J'espère que vous avez regardé et visionné la maison sous toutes les coutures.
    La maison a-t-elle subit des sinistres ?
    Fosse septique ou tout à l'égout ?
    etc...
    La surface est-elle juste ?
    etc ...
    L'idéal est de signer le compromis chez le Notaire.
    ++

    Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
    Les ©Tongs© dans l'autre main
    Les ***** nus sous la chemise
    Salut Top ... Ne sois pas trop loin
    0
    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 612
       
      L'idéal est de signer chez un professionnel sérieux Marie, que ce soit notaire ou agent immobilier
      0
    2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 361
       
      Tu as raison, chez ou chez moi, pas de sushies ;)
      0
    3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 612
       
      :o) notaire ?
      0
    4. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 361
       
      AI -o))
      0
    5. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 612
       
      Arf ! alors je maintiens ! l'idéal est de signer chez un AI ! :o))
      0
  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 612
     
    Le délai est de 7 jours à compter du lendemain de la présentation du recommandé par la poste.
    0
  3. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 361
     
    Réponse de xavier

    Merci beaucoup Marie pour ta réponse rapide à ma question.
    J'ai visité la maison, il n'y a rien de grave, ma crainte se situe au niveau de la quantité d' amiante ou de plomb réelle étant donné que c'est le vendeur qui m'a juste lu le rapport. Il disait aussi que le rapport date de 2002 et qu'il n'y pas de changement depuis dans la maison. Donc si je reçois le courrier recommandé et que je découvre sur le papier que les taux des produits dangeureux sont plus élevés que ce que le vendeur m'a dit, il serait trop tard pour que je puisse me rétracter. C'est la ma crainte principale.
    Merci encore pour les réponses.
    0
  4. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 361
     
    http://www.ase.expert/duree-de-validite-des-diagnostics/
    0
    1. xavier
       
      Merci à tous pour vos réponses. J'ai été voir un peu sur le site dont Marie m'a envoyé le lien.
      Ibigaret disait que c'est à partir de la réception du recommandé, donc à voir. Merci encore pour vos conseils.
      0
    2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 361
       
      Perso, je dirai que c'est à partir de la signature ... Puisque les documents que tu vas recevoir concernent juste la lecture technique de la maison.
      Donc, à vérifier avec d'autres confrères ;)
      0
    3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 612
       
      Art. L271-1 du code de la construction (extrait)
      Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
      0

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