Compromis de vente - pas de documents
xavier
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Modifié par ^^Marie^^ le 9/05/2010 à 21:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 mai 2010 à 11:17
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 9/05/2010 à 20:54
Modifié par ^^Marie^^ le 9/05/2010 à 20:54
Bonjour
Le délais commence à la signature du compromis.
Il n'es pas normal que vous ne soyez pas au courant du dossier technique de la maison.
J'espère que vous avez regardé et visionné la maison sous toutes les coutures.
La maison a-t-elle subit des sinistres ?
Fosse septique ou tout à l'égout ?
etc...
La surface est-elle juste ?
etc ...
L'idéal est de signer le compromis chez le Notaire.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Le délais commence à la signature du compromis.
Il n'es pas normal que vous ne soyez pas au courant du dossier technique de la maison.
J'espère que vous avez regardé et visionné la maison sous toutes les coutures.
La maison a-t-elle subit des sinistres ?
Fosse septique ou tout à l'égout ?
etc...
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lbigaret
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9 mai 2010 à 21:15
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Le délai est de 7 jours à compter du lendemain de la présentation du recommandé par la poste.
^^Marie^^
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9 mai 2010 à 21:25
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Réponse de xavier
Merci beaucoup Marie pour ta réponse rapide à ma question.
J'ai visité la maison, il n'y a rien de grave, ma crainte se situe au niveau de la quantité d' amiante ou de plomb réelle étant donné que c'est le vendeur qui m'a juste lu le rapport. Il disait aussi que le rapport date de 2002 et qu'il n'y pas de changement depuis dans la maison. Donc si je reçois le courrier recommandé et que je découvre sur le papier que les taux des produits dangeureux sont plus élevés que ce que le vendeur m'a dit, il serait trop tard pour que je puisse me rétracter. C'est la ma crainte principale.
Merci encore pour les réponses.
Merci beaucoup Marie pour ta réponse rapide à ma question.
J'ai visité la maison, il n'y a rien de grave, ma crainte se situe au niveau de la quantité d' amiante ou de plomb réelle étant donné que c'est le vendeur qui m'a juste lu le rapport. Il disait aussi que le rapport date de 2002 et qu'il n'y pas de changement depuis dans la maison. Donc si je reçois le courrier recommandé et que je découvre sur le papier que les taux des produits dangeureux sont plus élevés que ce que le vendeur m'a dit, il serait trop tard pour que je puisse me rétracter. C'est la ma crainte principale.
Merci encore pour les réponses.
^^Marie^^
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^^Marie^^
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9 mai 2010 à 21:44
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Perso, je dirai que c'est à partir de la signature ... Puisque les documents que tu vas recevoir concernent juste la lecture technique de la maison.
Donc, à vérifier avec d'autres confrères ;)
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lbigaret
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10 mai 2010 à 11:17
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Art. L271-1 du code de la construction (extrait)
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2010 à 21:17
9 mai 2010 à 21:19
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