Mandat de vente de fonds de commerce sans exc
xavegary
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9 mai 2010 à 20:52
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 janv. 2011 à 08:49
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A voir également:
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2 réponses
^^Marie^^
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28 août 2020
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9 mai 2010 à 20:59
9 mai 2010 à 20:59
Bonjour
Délais de 7 jours, cela doit être notifié sur le mandat.
Lisez bien les clauses.
+
Délais de 7 jours, cela doit être notifié sur le mandat.
Lisez bien les clauses.
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envoyez un recommander avec avis de réception, et vous avez 15 jours de préavis
^^Marie^^
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14 janv. 2011 à 08:49
14 janv. 2011 à 08:49
Bonjour
envoyez un recommander avec avis de réception, et vous avez 15 jours de préavis
C'est trop tard °) => 9 mai 2010 à 20:52
+
envoyez un recommander avec avis de réception, et vous avez 15 jours de préavis
C'est trop tard °) => 9 mai 2010 à 20:52
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2010 à 21:05
9 mai 2010 à 21:06
Pourvu qu'il lise bien son mandat et les clauses aux risques de se faire avoir ...