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12 ans de location et pas de vetuste a priori

yanbzh -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
urgent: cela fait 12 ans que je demeure dans un appartement hlm,je doit demenager bientot dans un pavillon individuel dans le cadre d'une mutation interne,lors de ma previsite de depart on m'apprend que le taux de vetuste ne s'applique pas, est ce legal?
merçi d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Dans quel cadre ?
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yanbzh
 
personnel,besoin de changer de logement
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
:o).....à quel sujet vous avez parlé de grille d'usure ? C'est ce que je voulais savoir.
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Tout dépend des dégradations.Si les tapisseries sont déchirées ,crayonnées,les revêtements de sols déchirés se sont des dégradations et non de la vétusté
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