12 ans de location et pas de vetuste a priori
yanbzh
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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urgent: cela fait 12 ans que je demeure dans un appartement hlm,je doit demenager bientot dans un pavillon individuel dans le cadre d'une mutation interne,lors de ma previsite de depart on m'apprend que le taux de vetuste ne s'applique pas, est ce legal?
merçi d'avance
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