12 ans de location et pas de vetuste a priori

yanbzh -  
urgent: cela fait 12 ans que je demeure dans un appartement hlm,je doit demenager bientot dans un pavillon individuel dans le cadre d'une mutation interne,lors de ma previsite de depart on m'apprend que le taux de vetuste ne s'applique pas, est ce legal?
merçi d'avance

2 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    Dans quel cadre ?
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    1. yanbzh
      personnel,besoin de changer de logement
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    2. lbigaret Modérateur
      :o).....à quel sujet vous avez parlé de grille d'usure ? C'est ce que je voulais savoir.
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  2. feloxe Contributeur
    Tout dépend des dégradations.Si les tapisseries sont déchirées ,crayonnées,les revêtements de sols déchirés se sont des dégradations et non de la vétusté
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