Peut-on signer un mandat de recherche?

Maxiboy - 9 mai 2010 à 01:01
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 9 mai 2010 à 03:50
Bonjour,

Peut-on signer un mandat de recherche le jour de la signature du compromis de vente?
Cette pratique est utilisée pour permettre à l'acheteur de faire des économies sur les frais de notaire, est-ce légal?
N'hésitez pas à me répondre.

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
9 mai 2010 à 03:50
Bonsoir,

Ca dépend des agences

ex:
Si vous êtes acquéreur, il sera plus avantageux pour vous de signer un mandat de recherche lors de la recherche d'un bien immobilier (et non le jour de la signature de l'avant contrat de vente). Ceci vous permettra de calculer les droits de mutation (inclus dans les frais de notaire) sur le prix du bien (montant déduit de la commission de l'agent immobilier). Par exemple, pour un bien valant 300 000 euros, avec 20 000 euros de commission, les droits seront calculés sur les 300 000 euros et non les 320 000 euros

Cordialement

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