Droit de preemption safer 9mai2010 URGENT
dukee
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Lapo -
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bonsoir pourrait on m' éclairer.Donc voila au mois de novembre 2009 je signe pour l achat d un plan d eau avec terrain d un hectare . Au bout des 2mois je recoit un courrier de la safer m indiquant qu elle préempte.donc l agriculteur voisin prioritaire!!!!
Donc il y a trois semaines je retourne voir le proprietaire pensant que tout etait vendu il me dit que rien n est vendu et que personne ne lui a rien dit (la seule chose qu il est entendu est que l agriculteur n en veut plus )la notaire lui a dit en fin de semaine qu il signera jeudi13mai 2010 avec la safer(jour férié)!!!!Donc voila quelqu un pourrait il me renseigner a savoir combien de temps a la safer pour repondre au proprio apres mon courrier que j ai recu suite au droit de préemption a t elle un délai a respectery aurai t il une solution pour pouvoir l acheter (le proprio veut me le vendre et ne veut pas a l agriculteur)merci cordialement
Donc il y a trois semaines je retourne voir le proprietaire pensant que tout etait vendu il me dit que rien n est vendu et que personne ne lui a rien dit (la seule chose qu il est entendu est que l agriculteur n en veut plus )la notaire lui a dit en fin de semaine qu il signera jeudi13mai 2010 avec la safer(jour férié)!!!!Donc voila quelqu un pourrait il me renseigner a savoir combien de temps a la safer pour repondre au proprio apres mon courrier que j ai recu suite au droit de préemption a t elle un délai a respectery aurai t il une solution pour pouvoir l acheter (le proprio veut me le vendre et ne veut pas a l agriculteur)merci cordialement
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3 réponses
Après que le propriétaire ait rempli la DIA(déclaration d'intention d'aliéner)ou bien son notaire,elle doit être envoyée à la Safer qui a 2 mois pour dire si elle préempte et envoie par lettre recommandée au vendeur et à l'acheteur identifié sa décision;ensuite elle rétrocède le bien à un agriculteur moyennant une augmentation substancielle(entre 6 et 12%...)elle peut conserver le bien si elle n'a pas d'acquereur entre 5 et 10 ans,mais normalement elle ne préempte que quand elle a un acquéreur!!!Je suis en procés avec la Safer midi pyrénées depuis 4 ans et nous sommes allés jusqu'en Cassation,il nous reste encore la cour européenne et le pourvoi en révisions car il y a fraude,pièces fausses ,non reconnaissances de baux etc...Bon courage
Bonjour,
Il faut vérifier la D.I.A., remplie par le notaire, en principe, l'imprimé fourni par la S.A.F.E.R. doit contenir une élection de domicile en l'étude du notaire.
Je crois savoir, en souvenir, qu'une SAFER, ne peut pas préempté au profit d'un fermier, ou d'un voisin, car il s'agit d'une préemption pour privilégié une tierce personne, le but de la préemption est l'intérêt général et certainement pas au profit d'un bénéfice privé. On constate, alors, que la SAFER, attise les conflits de voisinage......
Il faut vérifier la D.I.A., remplie par le notaire, en principe, l'imprimé fourni par la S.A.F.E.R. doit contenir une élection de domicile en l'étude du notaire.
Je crois savoir, en souvenir, qu'une SAFER, ne peut pas préempté au profit d'un fermier, ou d'un voisin, car il s'agit d'une préemption pour privilégié une tierce personne, le but de la préemption est l'intérêt général et certainement pas au profit d'un bénéfice privé. On constate, alors, que la SAFER, attise les conflits de voisinage......
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