droit de preemption safer 9mai2010 URGENT

Question

bonsoir pourrait on m' éclairer.Donc voila au mois de novembre 2009 je signe pour l achat d un plan d eau avec terrain d un hectare . Au  bout des  2mois  je recoit un courrier  de la safer  m indiquant  qu elle préempte.donc l agriculteur voisin prioritaire!!!!
Donc  il y a trois semaines je retourne voir le proprietaire  pensant que tout etait vendu il me dit  que rien n est vendu et que personne ne lui a rien dit (la seule chose qu il est entendu est que l agriculteur n en veut plus )la notaire lui a dit en fin de semaine qu il signera jeudi13mai 2010 avec la safer(jour férié)!!!!Donc voila quelqu un pourrait il me renseigner a savoir combien de temps a la safer pour repondre au proprio apres mon courrier que j ai recu suite  au droit de préemption a t elle un délai a respectery aurai t il une solution pour pouvoir l acheter  (le proprio veut me le vendre et ne veut pas a l agriculteur)merci cordialement

danielle · Accepted Answer

Après que le propriétaire ait rempli la DIA(déclaration d'intention d'aliéner)ou bien son notaire,elle doit être envoyée à la Safer qui a 2 mois pour dire si elle préempte et envoie par lettre recommandée au vendeur et à l'acheteur identifié sa décision;ensuite elle rétrocède le bien à un agriculteur moyennant une augmentation substancielle(entre 6 et 12%...)elle peut conserver le bien si elle n'a pas d'acquereur entre 5 et 10 ans,mais normalement elle ne préempte que quand elle a un acquéreur!!!Je suis en procés avec la Safer midi pyrénées depuis 4 ans et nous sommes allés jusqu'en Cassation,il nous reste encore la cour européenne et le pourvoi en révisions car il y a fraude,pièces fausses ,non reconnaissances de baux etc...Bon courage

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Il faut vérifier la D.I.A., remplie par le notaire, en principe, l'imprimé fourni par la S.A.F.E.R. doit contenir une élection de domicile en l'étude du notaire.

Je crois savoir, en souvenir, qu'une SAFER, ne peut pas préempté au profit d'un fermier, ou d'un voisin, car il s'agit d'une préemption pour privilégié une tierce personne, le but de la préemption est l'intérêt général et certainement pas au profit d'un bénéfice privé. On constate, alors, que la SAFER, attise les conflits de voisinage......

theo · Answer

il faut demander au proprietaire qu il vous loue l etang et la parcelle de terre pendant quelque mois et apres il vous la vend et il n y auras plus de probleme de preemption car vous serez prioritaire

Droit de preemption safer 9mai2010 URGENT

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