Bail locataire
cmax17
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vendredi 7 mai 2010
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9 mai 2010
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9 mai 2010 à 00:48
Utilisateur anonyme - 9 mai 2010 à 07:12
Utilisateur anonyme - 9 mai 2010 à 07:12
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2 réponses
Chan-elle
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Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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9 mai 2010 à 03:18
9 mai 2010 à 03:18
Bonsoir
Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement.
Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement.
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
Cordialement
****************
Objet : visites en vue de la relocation du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (donnez l'adresse).
Par lettre recommandée, en date du (précisez la date), vous m'informez de votre intention de quitter le logement.
Après respect du préavis, votre départ sera effectif le (précisez la date).
Afin de pouvoir trouver un nouveau locataire, je suis donc dans l'obligation de faire visiter le logement, avant votre départ.
Je vous rappelle que les conditions de ces visites sont définies dans l'article (précisez le numéro de l'article) du bail que nous avons signé. En conséquence, elles auront lieu les (précisez le jour) et (précisez le jour) entre (précisez l'heure) et (précisez l'heure).
Si ces jours et heures ne vous arrangent pas, merci de me contacter afin que nous trouvions des créneaux qui nous conviennent à tous les deux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement.
Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement.
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.
Cordialement
****************
Objet : visites en vue de la relocation du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (donnez l'adresse).
Par lettre recommandée, en date du (précisez la date), vous m'informez de votre intention de quitter le logement.
Après respect du préavis, votre départ sera effectif le (précisez la date).
Afin de pouvoir trouver un nouveau locataire, je suis donc dans l'obligation de faire visiter le logement, avant votre départ.
Je vous rappelle que les conditions de ces visites sont définies dans l'article (précisez le numéro de l'article) du bail que nous avons signé. En conséquence, elles auront lieu les (précisez le jour) et (précisez le jour) entre (précisez l'heure) et (précisez l'heure).
Si ces jours et heures ne vous arrangent pas, merci de me contacter afin que nous trouvions des créneaux qui nous conviennent à tous les deux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Utilisateur anonyme
9 mai 2010 à 07:12
9 mai 2010 à 07:12
bonjour : il est à noter que si un locataire ne laisse pas visiter, c'est une entrave à la relocation, et je crois que vous pouvez facilement lui retenir la caution d'un mois rien que pour ça.
Posez la question à l'ADIL, c'est gratuit.
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