Charges locatives
Naudet
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Menard -
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Mon propriétaire loue 4 logements dans deux maisons pas de copropriété , il me réclame des charges facturées par sa société d'entretien de jardin à sa SCI de location d'immeubles , étant ainsi juge et partie .De plus il me fournit des factures d'un canal d'irrigation supposé arrosé les espaces verts mais sans aucune consommation décrite avec compteur par exemple sur les périodes 2008 2009.A t'il le droit de me produire des factures de sa société pour l'entretien des espaces verts de son autre société civile immobilière??? Doit il y avoir un détail des consommation d'eau ??
merci pour votre réponse
Jean-Louis
merci pour votre réponse
Jean-Louis
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4 réponses
bonjour : lorsqu'une copropriété comporte des espaces verts, l'entretien fait partie des charges locatives.
je suis d'accord mais quand c'est le propriètaire qui réalise l'entretien avec sa société comment dire que sa facturation est juste et correspond au travail effectué??
merci pour votre réponse
cordialement , Jean-Louis
merci pour votre réponse
cordialement , Jean-Louis
Bonsoir,
Je devrais pas vous dire, mais sans réponse de sa part, dite lui que vous allez poser la question aux fisc impôts hummmmmmm
Se qu'il vous facture il doit idem le déclarer
Cordialement
Je devrais pas vous dire, mais sans réponse de sa part, dite lui que vous allez poser la question aux fisc impôts hummmmmmm
Se qu'il vous facture il doit idem le déclarer
Cordialement
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur pour le locataire et remboursables par le locataire.
En aucun cas des frais sans facture et donc sans TVA
En charges un principe de base : " rien dans la poche de personne"
Le locataire peut également, dans un délai de prescription de 5ans , réclamer un trop payé.
Toujours demander en recommandé et sans réponse voir le juge de proximité
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur pour le locataire et remboursables par le locataire.
En aucun cas des frais sans facture et donc sans TVA
En charges un principe de base : " rien dans la poche de personne"
Le locataire peut également, dans un délai de prescription de 5ans , réclamer un trop payé.
Toujours demander en recommandé et sans réponse voir le juge de proximité
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