Charges locatives

Naudet - 8 mai 2010 à 16:54
 Menard - 9 mai 2010 à 10:26
Mon propriétaire loue 4 logements dans deux maisons pas de copropriété , il me réclame des charges facturées par sa société d'entretien de jardin à sa SCI de location d'immeubles , étant ainsi juge et partie .De plus il me fournit des factures d'un canal d'irrigation supposé arrosé les espaces verts mais sans aucune consommation décrite avec compteur par exemple sur les périodes 2008 2009.A t'il le droit de me produire des factures de sa société pour l'entretien des espaces verts de son autre société civile immobilière??? Doit il y avoir un détail des consommation d'eau ??

merci pour votre réponse

Jean-Louis

4 réponses

Utilisateur anonyme
8 mai 2010 à 17:00
bonjour : lorsqu'une copropriété comporte des espaces verts, l'entretien fait partie des charges locatives.
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je suis d'accord mais quand c'est le propriètaire qui réalise l'entretien avec sa société comment dire que sa facturation est juste et correspond au travail effectué??
merci pour votre réponse

cordialement , Jean-Louis
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
9 mai 2010 à 02:34
Bonsoir,

Je devrais pas vous dire, mais sans réponse de sa part, dite lui que vous allez poser la question aux fisc impôts hummmmmmm

Se qu'il vous facture il doit idem le déclarer

Cordialement
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Utilisateur anonyme
9 mai 2010 à 07:09
bonjour : cela peut être tout à fait légal, s'il peut facturer
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Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur pour le locataire et remboursables par le locataire.
En aucun cas des frais sans facture et donc sans TVA
En charges un principe de base : " rien dans la poche de personne"
Le locataire peut également, dans un délai de prescription de 5ans , réclamer un trop payé.
Toujours demander en recommandé et sans réponse voir le juge de proximité
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