Si separation
ymuor
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8 mai 2010 à 15:18
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 8 mai 2010 à 18:56
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2 réponses
Chan-elle
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8 mai 2010 à 15:23
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Bonjour,
NON Le principe est que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision, c'est l'article 815 du Code civil qui pose le principe
Mais la réalité est autre cela peut prendre des années, et très souvent vous restez solidaire de l'emprunt jusqu'a la vente
Cordialement
NON Le principe est que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision, c'est l'article 815 du Code civil qui pose le principe
Mais la réalité est autre cela peut prendre des années, et très souvent vous restez solidaire de l'emprunt jusqu'a la vente
Cordialement
ET SI LA MAISON EST PAYEE?,
Chan-elle
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8 mai 2010 à 18:56
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RE
Même si la maison est payé si un refuse cela peut-être très long, surtout toujours au cas ou demander des indemnités d'occupation a celui des conjoints qui reste dans le bien
Cordialement
Même si la maison est payé si un refuse cela peut-être très long, surtout toujours au cas ou demander des indemnités d'occupation a celui des conjoints qui reste dans le bien
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2010 à 16:15