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Si separation

ymuor -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
en cas de separation l'un des membres peut-il refuser la vente d'une maison acquise en commun?...et pour combien de temps?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
 
Bonjour,

NON Le principe est que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision, c'est l'article 815 du Code civil qui pose le principe

Mais la réalité est autre cela peut prendre des années, et très souvent vous restez solidaire de l'emprunt jusqu'a la vente

Cordialement
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YMUOR
 
et si la maison est payée?MERCI
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Réponse 2 / 2
YMUOR
 
ET SI LA MAISON EST PAYEE?,
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YMUOR
 
MERCI DE ME REPONDRE
0
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
 
RE

Même si la maison est payé si un refuse cela peut-être très long, surtout toujours au cas ou demander des indemnités d'occupation a celui des conjoints qui reste dans le bien


Cordialement
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